Y..., entrepreneur, assuré par la société Generali France Assurances, aux droits de la compagnie La France, de la réalisation des travaux de charpente, couverture et bardage dans la construction d'un immeuble

Le chantier de rénovation et de construction de l'EPHAD s'est arrêté en 2011. 7.

bornant en outre à prétendre que les garanties souscrites par la société O'Tursun auprès d'elle n'incluaient pas les travaux de démolition litigieux ; que dès lors qu'il n'existait

. ; que ces derniers ont entrepris sur leur lot l'édification d'un mur séparatif entre les deux jardins et la construction d'une terrasse en appui sur le mur de la maison des époux X... avec apport de

X... d'une demande de permis de construire ne mentionnant pas l'existence du mur, il est apparu que celui-ci empiétait sur la surface constructible du lot, longeant une servitude de passage et que la villa

produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de l'urbanisme, L. 511-1 et suivants du Code de la construction

devait être enclavé ; que le fonds de Mme Y... disposait en fait d'un accès direct à la voie publique, bien que quelques travaux fussent nécessaires pour son aménagement ; qu'en admettant pourtant l'existence

, troubles de jouissance" affectant les parties communes et privatives de la copropriété, et par conséquent toutes les non-conformités existantes, explicitées par le Conseil du syndicat présent à l'assemblée

de l'article 513 du Code de procédure pénale l'arrêt attaqué qui, après avoir indiqué que le rapport du président n'a porté que " sur l'incident et l'exception " (arrêt, page 10), ne mentionne pas l'existence

d'un bail à construction au moment du dépôt de la déclaration préalable de travaux en date 23 février 2015 ayant abouti à l'arrêté du 9 avril 2015 au motif que « les parties ne produisent pas le dossier

Par leur premier moyen, M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur contestation de l'existence du lot n° 2, alors : « 1°/ que le lot transitoire est constitué du droit exclusif d'utiliser une

leur aménagement mais des répercussions effectives du changement de lieu de travail sur les conditions de travail des salariés ; qu'en annulant la délibération aux motifs inopérants que la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société J2M construction, société à responsabilité

être classés en catégorie 2B, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'annexe 1 du décret 48 1881 du 10 décembre 1948, entrent dans la deuxième catégorie les locaux situés dans des constructions

constitue une modification de son contrat de travail, de rechercher si les deux lieux de travail successifs appartiennent à un même secteur géographique, ce qui suppose une analyse de la distance existant

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la démolition du mur qui était demandée devait être ordonnée, la cour d'appel, qui a constaté que, sans lui, des vues droites existaient

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 30 janvier 2019, qui dans l'information suivie contre lui, du chef de favoritisme, construction

la vente pour vices cachés ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité ou en résolution de la vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en affirmant que l'existence

, devenue la société Weisrock construction bois (la société), titulaire de trois marchés de construction de bâtiment, a confié les travaux de gros oeuvre en sous-traitance à la société Construction moderne

« 1°/ que le syndicat des copropriétaires, qui a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, est responsable des dommages causés aux tiers par le vice de construction