la présente instance, en cours au moment de son prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention

de l'ordre de 5 832 euros par mois ; que Mme X... avait soutenu que sa rémunération moyenne mensuelle brute pour 2010 a été de 5 714,78 euros ; qu'en retenant que le salaire brut mensuel moyen des derniers

X... une somme à titre de complément d'indemnité de départ en inactivité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques

à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement ; que, selon le second, en cas d'acceptation d'une convention de conversion, la rupture prend effet à l'expiration

une rémunération mensuelle nette de 8 421,05 euros ( ), c'est à dire une rémunération mensuelle brute de 10 526,31 euros ( ) .

et que les factures litigieuses étaient visées par lui ; qu'il est établi que, tout en étant employé de la société SPIE Batignolles, il a perçu parallèlement, de janvier à juillet 1982, un salaire mensuel

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 32 de la convention collective nationale du textile (avenant cadre) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon ce texte, d'une part, si une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Jamein le 20 juin 1983 en qualité de femme de ménage suivant contrat verbal prévoyant une durée mensuelle

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION

n°s D 09-65.313, F 09-65.315 et H 09-65.316 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention

La Convention collective dont elle dépend prévoit aussi en son article 2–B les modalités de maintien de rémunération : Le salarié bénéficiera de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre

collective applicable, que les temps de pause sont rémunérés sur le taux réel des salariés a été pris en application d'une convention collective étendu en vigueur au 11 octobre 2007 –la convention nationale

, et pour le coefficient 240 de 62 016 euros, soit 5.168 euros mensuels, et en 2004, de 35 640 euros pour le coefficient 135, soit 2.970 euros mensuels, et de 63 360 euros pour le coefficient 240, soit

collective de transformation des matières plastiques applicable à la société Heller Borden France (Heller) prévoit un barème de salaires minima brut mensuels sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

DISPOSITION DE ROMANET QUI LUI A VERSE UNE SOMME DE 60.000 FRANCS A VALOIR ; QUE LE CONTRAT A ETE EXECUTE JUSQU'AU 15 JUIN 1965, MAIS QU'A CETTE DATE, ROMANET A CESSE D'EFFECTUER LES VERSEMENTS MENSUELS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries métallurgiques ; Attendu, selon

périodes de maladie, au titre des primes liées au travail posté et au travail du dimanche, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du 1 de l'article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention