résulte ou non d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que s'agissant des congés de maladie, l'article 26 prévoit que les salariés recevront pendant les trois premiers mois le salaire

Z..., engagé le 17 juin 2002 par la société Ducros express aux droits de laquelle se trouve la société Mory Ducros, a été en arrêt maladie à compter du 1er juillet 2010 et déclaré, à l'issue de deux examens

du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie

déclarée par Madame Séverine Z... a été prise en charge par la CPAM du FINISTÈRE au titre du tableau numéro 57 A des maladies professionnelles ; que la condition liée à la durée de l'exposition et à la

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie

de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 ; que cette première déclaration déposée dans le délai imparti a interrompu le cours de la prescription et, à défaut de toute réponse de la caisse

droits de laquelle vient la société la Raffinerie de Dunkerque (la société), Alexandre X... a, sur le fondement d'un certificat médical faisant état de plaques pleurales avec asbestose, effectué une déclaration

Y..., est décédé, le 4 novembre 1993, d'un adénocarcinome bronchique ; que sa veuve a déposé, le 26 décembre 2002, une déclaration de maladie professionnelle ; qu'après avis du comité régional de reconnaissance

attaqué par la CPAM de la GIRONDE encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge par la CPAM de la GIRONDE au titre des maladies professionnelles de la maladie

S'agissant de la maladie déclarée par Mme Valérie Y..., il est constant que le taux minimum qui permettait l'éventuelle prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles est

des maladies professionnelles, la maladie déclarée par l'une de ses salariées, la société [4] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Christian Y... a indiqué sur sa déclaration de maladie professionnelle que son dernier employeur était la Société Chantiers de l'Atlantique et que sa date d'embauche était le 8 septembre 1965 (au sein

chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

trouvaient, par le fait de l'employeur, lequel n'était pas parvenu à démontrer l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

En l'espèce, la CPAM a : - par lettre datée du 27 avril 2009, réceptionnée le 29 avril 2009, envoyé copie de la déclaration de maladie professionnelle reçue le 22 avril 2009, - par lettre recommandée avec

des Yvelines (la caisse) ayant reconnu le caractère professionnel d'une maladie déclarée le 30 janvier 2006 par M.

[Localité 4], pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 22 décembre 2018 par l'une des salariées de la société [3] (l'employeur). 2.

professionnelles des années 2012, 2013 et 2014 ; que par jugement du 11 février 2014 un tribunal pour enfants, devant lequel la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas été appelée en déclaration

étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante et qu'ils se trouvaient, par le fait de leur employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

" 4°) alors que, de quatrième part, la cour d'appel a retenu globalement les déclarations faites par l'entourage des malades au cours de l'enquête préliminaire sans réfuter les motifs pertinents retenus