; qu'en statuant ainsi quand il ne lui appartenait pas d'apprécier le choix de l'employeur de supprimer le département langue pour remédier aux difficultés de l'entreprise révélées par l'aggravation du

Comme auparavant, en cas de reprise de l'activité d'une entreprise par une autre entreprise : (…) les adhésions du prédécesseur doivent être reconduites au nom du repreneur si celui-ci est une entreprise

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Enoncé du moyen 12.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, avec perte de ce droit par l'époux, pourtant seul salarié des Houillères, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1273 du Code civil, et alors que, enfin, l'article 23 du statut

conseil vie assurances mutuelle, à laquelle elle prétendait alors, selon le moyen que : 1 ) constitue une communauté de travailleurs caractérisant une unité sociale, le périmètre de plusieurs entreprises

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté. 2. Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 2016. 3.

civile, 2e section), au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France, dont le siège social est ... (2e), 2 / de la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

; que l'ensemble des salariés de l'entreprise le désignent comme étant leur employeur, de même que le conducteur de travaux de l'entreprise GTPA, qui confirmait que Muslin X... avait été son seul interlocuteur

la société Groupe Formatick finance, cette dernière a déposé plainte avec constitution de partie civile à son encontre du chef d'escroquerie et a demandé à la juridiction prud'homale de surseoir à statuer

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juillet 2021), par contrat de mission du 30 mai 2015, la société Randstad (l'entreprise de travail temporaire) a mis Mme [X] à la disposition de la société VWR (l'entreprise

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'entreprise de travail temporaire Enoncé du moyen 4.

caractérisait en elle-même l'intention de nuire ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'intention de M.

poste n'avait pas été supprimé et qu'il avait été remplacé par un salarié exerçant des fonctions identiques de vendeur, la différence tenant à ce que l'attaché technicocommercial ne bénéficiait pas du statut

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Cet article vise à protéger les intérêts des entreprises et depuis janvier 2008, par le biais de la loi Chatel, la protection des consommateurs.

confirmé cette décision en précisant toutefois que la mission serait limitée à la proposition d'intervention de l'APAVE du 19 septembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

Les entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel ainsi qu'au personnel intéressé

Les entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel ainsi qu'au personnel intéressé