lors de sa dernière audition, ne saurait valablement faire état d'une initiative de Daniel D... le mettant devant le fait accompli compte tenu de ce qui a été précisé ci-dessus et de ce que cette façon

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Alain X... de sa demande tendant à faire constater qu'en sa qualité de conseil de la société COFIM, Maître Z... était débiteur

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur Richard X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, rejeté

[R] et la société GDF-Suez en paiement de dommages-intérêts pour fautes de gestion, l'un en sa qualité de dirigeant de droit de la société LCV, l'autre en sa qualité de dirigeant de fait ;

de faire échec à la demande en paiement, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche, a exactement déduit de la faute intentionnelle dont elle a ainsi retenu l'existence

S... ( ) ne doit donc répondre que des faits commis avant le 6 mars 2013, c'est-à-dire à l'époque où il était gérant de droit de cette société. 3.

Gérard, 5° J...

Q..., gérant, ne fait pas l'objet de discussion ; le paiement d'un salaire à compter de janvier 2012 de 4083 € brut, soit 30 € de plus que la somme mentionnée dans le contrat de travail conforte l'existence

[H] s'est ingéré dans la gestion de la société [11] et de la société [S] productions ; Que pour contester avoir été gérant de fait, M. [H] indique que les prérogatives respectives de M.

que Stéphane C..., actuel gérant de fait de la société FUTUR DIGITAL était également le gérant de la société TOP TECHNOLOGY ; que dès lors, elle avait exposé au stade de la requête son intérêt légitime

Q... à compter du 25 avril 2012, s'est placé sur le terrain disciplinaire et doit justifier d'une faute imputable au salarié ; la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble

indirectement » à l'exploitation de ce fond concurrent, c'est à dire qu'il en ait retiré un intérêt quelconque pour lui-même ou l'un de ses proches et encore moins qu'il en ait été gérant

F... ni le fait d'avoir accepté de recevoir et vérifier les marchandises déjà importées par la société de Pascal E...

code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Clos romain a été mise en liquidation judiciaire le 5 avril 2012 sur la déclaration de cessation des paiements de Mme Z..., sa gérante

Z... ; qu'il est inopérant de prétendre comme le fait Serge X... que le prêt ne pouvait pas être remboursé à la société JMG gérée de fait par M.

Y..., invoquant le préjudice subi du fait de la mise en oeuvre de la garantie de passif, a demandé que la société KPMG, M.

dont le juge d'instruction était saisi par le réquisitoire introductif ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la circonstance que les faits

à compter d'avril 2013 par le gérant lequel a fait des démarches nécessaires auprès de la municipalité pour pouvoir utiliser partie du domaine public et ne pas perdre sa clientèle ; Qu'en se déterminant

apos;autres intervenants ayant participé personnellement à la réalisation de l'infraction ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit besoin en l'espèce de caractériser sa qualité de gérant

libre puis d'une convention de location gérance ; qu'à compter de 1981, ils ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Station-service X..., dont ils étaient co-gérants, laquelle a conclu