, d'une part, QUE nul ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée du seul chef du délit prévu par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors

; que dans le rapport établi le 15 novembre 2011 par le Lipsadon, ce laboratoire a comparé neuf communications dont l'un des interlocuteurs est identifié comme étant M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

partie, qu'ils ont détenu sur leur stand du marché Serpette, non seulement deux commodes et un chevet appartenant aux consorts X..., deux chevets et deux commodes appartenant à Mme A... formellement identifiés

, le mémoire en défense et le mémoire en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la loi

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

transfert, des outils de travail nécessaires (ordinateur, imprimante, fax, ligne téléphonique) et du versement d'une indemnité de télétravail (prime mensuelle de 3 % du salaire fixe brut) ; que dès lors

le surnommé Kari comme étant Muanateba Mulemba, dans le cadre d'investigations régulières puisque réalisées à Paris dans le cadre de leur compétence territoriale ; qu'ils avaient identifié X...

nullité de la procédure de vérification tirée du non-respect d'un débat oral et contradictoire auquel avait droit un gérant de fait (Gilbert X..., le demandeur), à une époque où celui-ci était déjà identifié

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Donne acte à la société Groupama méditerranée du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'incendie, dont les auteurs n'avaient pu être identifiés

de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, qui prévoit qu'en matière civile l'identification

ministère public était dirigé" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de conclusions des prévenus, que ceux-ci aient contesté l'étendue des appels devant la cour d'appel ; Que, dès lors

. ; "aux motifs que, "lors de son audition du 11 février 2004, Raynald X... a déclaré être domicilié ... à 75004 Paris ; que, par ailleurs, si les infractions ont été constatées à Argenteuil dans le

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que Mme Y...,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que Mme Y...,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que M.