d'accomplir l'ensemble des actes qui auraient pu être attendu du personnel formé à la sécurité incendie, il aurait pu éviter, concrètement, le dommage subi par les victimes, trois d'entre elles étant logées

sursis et 5 000 francs d'amende ; "aux motifs, sur l'action publique, que le 6 juillet 1996, Sylvie Z..., gérante de la SCI de la Saône, qui effectuait des travaux sur un chantier de réfection d'immeuble

Louis X..., l'Union départementale des associations familiales de la Seine Saint Denis (l'UDAF 93) étant désignée comme tutrice ; que celle-ci, faisant valoir que la location de la maison de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Louis et Marie-Christine X... de leur demande tendant à se voir reconnaître la qualité de propriétaires, par rachat, de l'immeuble situé [...]                        

photos et des plans versés au dossier, ainsi que des constatations de gendarmes, qu'il s'agissait d'une construction autonome destinée à un usage bien particulier, ainsi que le démontrait la présence de loges

, en tenant compte de l'existence d'une pièce de réception que constitue le séjour comme du bon entretien de l'immeuble, quoiqu'il soit de qualité ordinaire, justifient le classement du logement de M.

L'OUVERTURE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, FIXEE AU 3 MARS 1969 PAR UN DECRET DU 24 FEVRIER 1969, LA SOCIETE AGRUNORD A DU CESSER A PARTIR DU 4 MARS 1969 D'EXPLOITER SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES

AU BAIL RESULTANT DE LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES, ET LUI AVOIR DONNE CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1967 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION, L'ADMINISTRATEUR

PAR LUI-MEME ET DE LES FAIRE OCCUPER PAR UNE AUTRE PERSONNE, QUE LE GERANT DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE INFORME PARDAME B...

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 28, BOULEVARD BONNE-NOUVELLE A PARIS (SCI 28) EST PROPRIETAIRE A CETTE ADRESSE D'UN IMPORTANT IMMEUBLE

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA PREVENTION N'ETAIT PAS ETABLIE A L'EGARD D'UN PREVENU AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, LOUE

interdiction d'habiter au sens des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de péril mentionnait que « l'état de cet immeuble

comme simple pied-à-terre ne satisfaisant pas à la condition d'occupation effective du logement (Cass.3eme civ. 14 janvier 2016, n°14-23.621).

T... de son préjudice lié à l'impossibilité pour celui-ci de louer son logement en raison des désordres affectant l'étanchéité de la terrasse aménagée en jardin située au-dessus des locaux litigieux et

de la restitution de l'immeuble, par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en jugeant, pour imputer à faute à M.

Z... dans les immeubles collectifs de la famille X... en fonctions de l'ensemble des états des lieux établis à la sortie des locataires de 1993 à 1999 qui fait ressortir qu'une somme de 11 881 francs a

DANS LE BAIL NOTARIE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSENTI LE 11 DECEMBRE 1958 A LADITE BANQUE, A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ESTIMANT QUE LA RESERVE D'HABITATION CONTENUE DANS L'ACTE ETAIT PERSONNELLE

A DEMANDE D'EXERCER SON DROIT DE PASSAGE SUR CETTE BANDE DE TERRAIN ANCIENNEMENT LOUEE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR" ...

selon le moyen, 1°) que la locataire avait, dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, démontré que les bailleurs ayant vendu trois appartements sur les cinq que comportait l'immeuble

était sans incidence sur le présent litige et ne faisait pas obstacle à l'obligation, pour la bailleresse, d'exécuter les travaux de réparation nécessaires à la jouissance, par le preneur, de la chose louée