D... n'était pas affectée d'une irrégularité de nature à entraîner la nullité de l'assemblée litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-104 du code de

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 9.

interprétation présentée par les consorts Z... tendant à faire préciser que les époux Y... n'étaient propriétaires de la parcelle 236 que pour une superficie de 67 mètres carrés, fait expressément référence

brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence

000 francs d'amende ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation pris

que les expropriés avaient soutenu dans leurs mémoires d'appel, de ce chef délaissés, que les parcelles étaient, en outre, desservies par le canal de Martigues sur lequel les expropriés avaient une prise

R..., qui occupait cet emploi ; qu'en considérant pourtant que cet arrêté ne faisait pas nommément référence à Mme P...

enchères, soustraction de document et vol, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Michel Z... et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 100

établissement, a cessé à compter du mois de décembre 2000 de payer les cotisations qu'elle acquittait jusque là à la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de l'Ouest ; Sur le moyen unique, pris

termes de l'article 6 « Variation dans les prix », le prix global n'est ni actualisable, ni révisable, le marché est passé à prix fermes ; qu'au préalable, il convient de rappeler qu'un marché est constitué

chambre criminelle, en date du 13 octobre 2006, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, dans le numéro 964 de l'hebdomadaire

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au département de Paris de sa renonciation aux deuxième et troisième branches du moyen unique de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris

X..., engagé, le 1er janvier 1976, par la société Pauporte en qualité de représentant, a, le 9 juillet 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le comportement fautif de son

dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2017.

des procédures engagées devant d'autres juridictions, à l'encontre des sociétés du même groupe, aurait été de nature à influer sur son appréciation de l'existence de fraudes fiscales ; Sur le moyen pris

Z... à un prix plus élevé qu aux grandes surfaces, mais qui a écarté l existence d un abus dans la fixation de leur prix de vente motif pris de l absence d une clause d exclusivité d approvisionnement,

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche Énoncé du moyen 9.