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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301088
21 septembre 2010
BERDOLL à Trélazé et BEBOIT à Beaucouzé) ou bénéficiant d'une autorisation de lotir (vente B...aux Ponts-de-Cé ou vente DION à Saint-Barthélémy d'Anjou), ni les nouveaux termes de comparaison invoqués
ECLI:FR:CCASS:2020:C310027
23 janvier 2020
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D...
ECLI:FR:CCASS:2009:C300679
26 mai 2009
de propriété, que les actes de mutation successifs portant sur leur fonds ne faisaient apparaître jusqu'en 1997 qu'un droit de passage sur l'impasse distinguée du fonds vendu et que, si les actes de vente
civ1
613724b2cd580146774179de
21 novembre 2006
avaient fait effectuer le mesurage par la société coopérative Association de topographes-géomètres et techniciens d'études (ATGT), ont été assignés par l'acquéreuse en restitution d'une partie du prix de vente
cr
6079a84c9ba5988459c4c6ed
2 mai 1989
nettoyer, protéger ou parfumer la peau ; que leur action antiseptique bactéricide propre à combattre une infection leur confère des propriétés curatives qui en font des médicaments par fonction dont la vente
comm
6079d3329ba5988459c57e18
9 octobre 1990
notamment pour héritière son épouse ; qu'à la suite de la déclaration de succession déposée le 22 janvier 1982, l'administration des Impôts a contesté la valeur des reprises en deniers résultant de la vente
ECLI:FR:CCASS:2012:C300732
5 juin 2012
restreint les choix constructifs et architecturaux et ainsi diminue l'usage du terrain ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le vice n'était pas apparent lors de la vente
ECLI:FR:CCASS:2018:C310646
20 décembre 2018
Daniel X... connaissait l'existence de ce vice caché avant la vente et qu'il l'a dissimulé aux acquéreurs, D'AVOIR dit que, par conséquent, M. X... doit sa garantie aux consorts Y...
ECLI:FR:CCASS:2010:C300230
17 février 2010
Jean-Pierre et Raymond Y..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cette vente et en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00540
27 mai 2014
En outre, contrairement à ce que soutiennent les époux Y..., l'acte de vente dont l'annulation est sollicitée revêt bien un caractère commutatif, dès lors que la vente et le prix de l'immeuble d'habitation
ECLI:FR:CCASS:2012:C301303
30 octobre 2012
correspond à l'application de ce plan » ET PAR MOTIFS ADOPTES QUE « l'expert énonce que la division du terrain en deux lots constituant les deux parcelles actuelles a été établie lors de l'acte de vente
ECLI:FR:CCASS:2013:C300483
16 avril 2013
délibération du conseil municipal du 24 mars 1995 de la commune de Sancey-le-Grand de céder à la société Merem les parcelles C873, C869, C871 et C867 lui appartenant constituait une simple offre de vente
ECLI:FR:CCASS:2016:C300004
7 janvier 2016
), que, le 5 décembre 2007, la société Cegim a vendu à la société Promotion financière immobilière (Profimob) un bien immobilier par un acte notarié dont une clause prévoyait que le solde du prix de vente
ECLI:FR:CCASS:2017:C310006
5 janvier 2017
;il soit tenu compte pour l'évaluation des indemnités des promesses synallagmatiques de vente confrontées à d'autres cessions ; terme de comparaison n°1 et 2 (A et B) : promesses de vente en
ECLI:FR:CCASS:2020:C110496
18 novembre 2020
Q... fait valoir qu'entre 2003 et 2007 il a réalisé lui-même des travaux d'amélioration et de rénovation, notamment en créant une chambre pour l'accueil des enfants qui a permis d'augmenter la surface
ECLI:FR:CCASS:2020:C310276
9 juillet 2020
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [...] , de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société du 8 septembre
607943469ba5988459c41ccc
8 octobre 1975
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 27390 METRES CARRES LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE REFUSE A UNE PARTIE DE CE TERRAIN, D'UNE SURFACE DE 2000 METRES CARRES, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR
60794c7e9ba5988459c458c1
12 février 1992
trouble constitué par l'ensablement, elle n'a pas constaté l'anormalité du trouble au regard de la situation des lieux, très proche du littoral en nature de dunes sablonneuses soumises à l'érosion des vents
ECLI:FR:CCASS:2016:C100968
22 septembre 2016
(les emprunteurs) ont souscrit trois prêts immobiliers auprès de la société Crédit immobilier de France Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de France Pays de Loire, puis
ECLI:FR:CCASS:2023:C300375
8 juin 2023
Assignée en annulation du congé qu'elle avait délivré, la bailleresse, se prévalant d'une violation de la clause de destination et de l'occupation d'une surface supérieure à l'assiette du bail, a sollicité
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