commune d'AMBRONAY, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 10 mai 1994, qui, à la requête de Georges Y..., a ordonné mainlevée de l'arrêté du maire prescrivant l'interruption des travaux

[X] a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Les Jardins de Camargue selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers du 16 décembre 1991 au 13 novembre 2020 et du 1er

du Code du travail ; 4 ) que l'accord qui se borne à indiquer, de façon non contraignante, en proportion des effectifs de l'entreprise, le volume maximal du travail temporaire et à renvoyer pour le

Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

charge au titre de la législation professionnelle, ce dont elle avisé l'employeur le 3 février 1999 ; que, saisie par le salarié, la commission de recours amiable a retenu la qualification d'accident du travail

l'écrit et le motif, il n'en va pas de même pour l'omission des autres mentions obligatoires prescrites par l'article L. 122-3-1 précité ; que l'omission de ces dernières mentions obligatoires n'attache

Au dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions d'assistante technique assurance. 2.

réunion fixée au 11 mars 2014 considérée comme de niveau « technique » par l'employeur qui, pour cette raison, a limité le nombre des participants à deux par syndicat ; que le syndicat national du travail

X..., Y... et Z... ont travaillé dans l'établissement Carling Saint-Alvold, alors exploité par la société CDF chimie/Atochem, aux droits de laquelle se trouve la société Total Petrochemicals France, lequel

Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

à durée déterminée successifs d'usage, par la société France télévisions ; qu'à compter du 26 février 2006, la société ne lui ayant plus fourni de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que

Henri Labourdette et autres - Suabla, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège, 10°/ de la société Mutuelle Assurance du Bâtiment et des Travaux

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X... sont propriétaires d'immeubles voisins, dont les limites ont été fixées par un arrêt du 29 avril 2010 ; que, se plaignant, à la suite de travaux réalisés par eux, d'infiltration d'eau de pluie venant

d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail

, ni procédé aux notifications prescrites par l'article 11 du décret du 17 mars 1967, manquements dont la sanction est la nullité de l'assemblée générale, par application de l'article 13 dudit décret ;

condition que l'employé n'ait pas été recruté pour travailler "principalement" le dimanche ; qu'il appartenait alors à la cour d'appel de rechercher si Mme X... avait été recrutée pour travailler principalement

Fleurant, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés

le 10 décembre 2001 ; que, saisi d'un recours hiérarchique, le ministre du travail a, le 3 juin 2002, confirmé ce refus, en indiquant que le licenciement de ce salarié ne relevait pas d'une procédure