demande de résiliation du bail, les bailleresses prétendaient que des manquements de M.

N... et son épouse ont donné à bail des parcelles de vigne à la société U... N...

Adrien X..., titulaire d'un bail à ferme exploité par le GAEC du Poujol, avait pris sa retraite et quitté ce groupement lequel poursuivait l'exploitation des terres dont il était locataire, la cour d'appel

Il est convenu que cette autre société laissera gracieusement au cessionnaire pharmacien la jouissance des matériels objets du contrat de crédit-bail transféré et propriété de Bail Actéa jusqu'au terme

et à l'attribution du droit au bail.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERES, CONSTATE AU PROFIT DE DAME X..., PROPRIETAIRE, EN RAISON DU NON-PAIEMENT DE LOYERS, LA RESILIATION, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DU BAIL

PLACE DU PROPRIETAIRE POUR DES TRAVAUX DONT IL AVAIT DEJA ETE CONVENU QU'ILS ETAIENT LAISSES A SES FRAIS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX ENTREPRIS EN EXECUTION DU BAIL

L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DU COMPTOIR AUGERON, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL

prévu à l'article 719 ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article, ces dispositions concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout

de téléphoner à un numéro de téléphone que lui avait donné le docteur X..., en cas de besoin, c'est Henry Z... qui a répondu ; qu'aucun des infirmiers, ayant encadré des séjours, n'a jamais rencontré

. était porteuse de parts, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce ; 2 / qu'à supposer en suivant le raisonnement de la cour d'appel, que le bail

Il en a choisi la marque et le type en fonction des propriétés techniques requises, des performances souhaitées et de ses propres besoins.

X..., propriétaire d'un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble qu'il habite, l'a donné à bail à Mme Y... pour l'exploitation d'un commerce de couturière retoucheuse ; que le 5

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2004), que Mme X..., locataire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble appartenant dans son ensemble à Mme Y..., a ultérieurement pris à bail

INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SON MARI, A, ENSUITE OBTENU L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEZONS

X..., titulaire d'une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage et exploitant d'une parcelle prise à bail à ferme, séparée d'un ruisseau dit "Le Pey" par des terrains appartenant à Mlle

[D] [M] à la société BNP Paribas personal finance, la société Bally MJ et la société Bleriot et associés ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008

Y... ; qu'après un congé refusant le renouvellement du bail, les locataires ont reçu, au cours de l'instance en fixation d'une indemnité d'éviction, une lettre de la mairie les invitant à procéder à des