est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin

est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin

n'aurait pu lui convenir en raison de son handicap qui ne lui permettait pas une station debout prolongée, sans relever pour autant l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser à un autre poste, au besoin

X..., le numéro dont celui-ci avait besoin pour compléter la combinaison gagnante, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges

se bornant à relever, par un motif inopérant, l'absence d'élément nouveau dans la situation patrimoniale du débiteur de la prestation, sans rechercher si le fait qu'il ne pouvait plus subvenir à ses besoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Béton Nord a cédé, selon

moyen, il appartenait au tribunal, auquel elle demandait de vérifier la conformité de la cotation adoptée par le laboratoire au regard de la nomenclature des actes de biologie médicale, de trancher, au besoin

sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge chargé d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin

pour accéder aux canalisations générales, parties communes et gros ouvrage, l'absence de piquetage des couloirs des caves, parties communes, et le coulage des canalisations communes dans les dalles de béton

qui n'y habitent pas depuis 6 mois au moins ; qu'en se bornant à faire état de procès-verbaux de constat, d'accusés de réception de lettres recommandées, de lettres recommandées refusées "pour les besoins

redressement judiciaire civil au motif que, n'ayant pas comparu, elle n'a pas soutenu son appel, alors selon le moyen, que le juge doit appliquer la ou les règles de droit qui régissent la matière, au besoin

retenant que, postérieurement au décès de celui-ci, la prestation demeurerait la même bien qu'à compter de cette date l'épouse bénéficierait d'une pension de réversion, sans expliquer pourquoi les besoins

l'employeur (arrêt avant-dire droit du 1er juin 1993) et refusée par le salarié ne peut être jugé abusif et ouvrir droit à indemnité qu'à la condition que cette modification n'ait pas été justifiée par les besoins

X... contre la décision du juge des tutelles ayant prononcé la mise sous curatelle de sa fille Christiane sans rechercher s'il résultait des circonstances de la cause que celle-ci avait besoin d'être conseillée

ou son conjoint peuvent bénéficier au titre des mêmes enfants à charge en vertu de la législation française, c'est-à-dire des prestations qui ont pour objet de permettre aux parents de subvenir aux besoins

selon le moyen : 1 / que, en présence d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi au besoin

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 17 septembre 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge du fond de rechercher, au besoin

X..., qui avait déposé et signifié ses conclusions dès le 23 août 2000, a disposé du temps dont il avait besoin pour exercer utilement le droit qu'il avait de se défendre, la cour d'appel a violé l'article

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin

condition de vie ; qu'en l'espèce l'arrêt constate expressément que Mme Y... n'a pas déféré à l'injonction qui lui a été faite de produire ladite déclaration ; que le juge ne pouvait donc savoir si les besoins