CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c629ba5988459c455a5
16 avril 1991
reproche encore à l'arrêt d'avoir écarté l'expertise sollicitée alors, d'une part, qu'il aurait présumé le caractère non déterminant de cette mesure d'instruction, laquelle, en fait, était susceptible de combler
civ3
60794c949ba5988459c46187
5 octobre 1994
construction ; que la surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction des surfaces de plancher hors oeuvre des combles
ECLI:FR:CCASS:2007:C301252
11 décembre 2007
terres alluvionnaires et qui seuls auraient permis de déceler une décharge et que la preuve n'était pas rapportée que l'architecte ou le constructeur aient eu connaissance de l'existence d'un sous sol comblé
613720e7cd580146773ef56f
18 janvier 1989
n'avaient pas davantage à suivre la CEBI et son assureur dans le détail d'une argumentation, d'ailleurs dénuée de tout élément de preuve, relative à l'inexistence prétendue de cloisons coupe-feu dans les combles
comm
6137213bcd580146773f214c
26 juin 1990
une condamnation qui n'était pas définitive après le 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, laquelle n'a pas prévu la survie de la loi ancienne relativement aux actions en comblement
6137213ccd580146773f21f2
16 octobre 1990
partie des dettes de la société à responsabilité limitée Ouest confection (la société), mise en liquidation des biens et dont il était le gérant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement
6079d3709ba5988459c59345
28 novembre 1979
L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDIC DE SON ACTION EN COMBLEMENT
Donne défautc/M. Z
613720aacd580146773ed2aa
3 mai 1988
fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 99, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, un dirigeant ne peut être condamné à combler
613720abcd580146773ed39d
12 janvier 1988
solidairement avec deux autres dirigeants, la totalité des dettes de la société, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement
613721afcd580146773f6164
31 mars 1992
Gilbert X..., agriculteur, demeurant route nationale à Sailly Saillisel (Somme), Combles, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de la société
cr
édure suiviec/Atsu X
61372655cd58014677424beb
25 janvier 2005
audition opérée le 19 février 2002 par les services de gendarmerie, qu'Atsu X..., qui était "toujours en travaux" depuis son emménagement dans les lieux en 1990, en avait notamment effectué dans les combles
soc
6137265ecd58014677425076
10 mai 2000
électorales ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le défaut de précision dans la requête des dates du scrutin est sans conséquence dans la mesure où les débats ont permis de combler
613721a5cd580146773f5945
21 janvier 1992
violation des articles 1110, 1116 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la banque avait "utilisé des fonds destinés à un crédit de campagne pour combler
6137233ecd58014677407460
3 février 1999
les infiltrations de neige poudreuse étaient normales dans le cas d'une couverture en éléments discontinus, et que la protection contre ces infiltrations, qui n'était obligatoire que dans le cas de combles
613722b8cd5801467740092d
9 juillet 1996
n'était pas tenue de répondre aux conclusions visées à la seconde branche dès lors que la diminution de la créance de la Toulousaine des céréales et de deux autres créanciers était insuffisante pour combler
6137234dcd58014677408005
6 juillet 1999
Y... à combler partie de l'insuffisance d'actif de la société dont il était le gérant ; que, ce faisant, elle a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire édicté à l'article 16 du
61372352cd580146774083fb
26 mai 1999
X... à payer les dettes de la société pour un certain montant, l'arrêt énonce que la faute ainsi commise par ce dirigeant suffit à justifier l'action en comblement du passif ; Attendu que la cassation
6137240ccd58014677411922
8 juillet 2003
d'actif ne peut excéder le passif subsistant, les juges du fond ne pouvaient écarter le caractère décisif de la rétention du bilan arrêté au 30 mars 1984, prétexte pris que la décision de condamnation à combler
6137215bcd580146773f3170
19 mars 1991
Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.
61372176cd580146773f3f13
19 février 1991
Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M.
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