pour rémunérer les intervenants à ce niveau, un taux de marge d'environ 2% était appliqué aux reventes qu'elles effectuaient à la société située au centre du mécanisme de fraude ; que la société Hot Line

J..., ancien franchisé de la société DPF, attestant que « les pizzas et les menus sont vendus très en dessous du prix du marché, le modèle étant assez déficitaire à son lancement et durant de nombreuses

pas respecté la convention d'honoraires du 27 juillet 2007 en subordonnant ses nouvelles diligences au règlement d'honoraires complémentaires ; il n'a ainsi pas assisté la société Pernet Diffusion durant

affirmé qu'il arrivait souvent à son mari Gérard L... de travailler « 24 heures et plus d'affilée » ; 8) une attestation par laquelle Mme Véronique M... a rapporté le « mal être de toute la famille durant

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Microtechnic et de la société

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

Z..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société De'longhi France, de la SCP Thouvenin

Z..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aprochim, de la SCP Thouvenin

Silhol, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en l'application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Dieu, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Canas, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation,

novembre 2010, suite à la demande de cette société, une expertise a été ordonnée avec pour mission, notamment avant toute première réunion contradictoire, d'obtenir de sa part qu'elle identifie, qu'elle liste

Il affirme d'abord avoir effectué, au cours de chacune des années 2011, 2012 et 2013, 50 heures supplémentaires durant ses congés et journées de RTT.

préalable nécessaire à tout commencement de travaux mais ne valant pas en elle-même justification du commencement effectif des travaux ; qu'il doit être relevé que l'acte notarié énonce en page 15 la liste

La lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée: "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave.

Durant le délibéré, la chambre de l'instruction a constaté qu'avaient été versés en procédure un réquisitoire supplétif en date du 17 octobre 2018 faisant mention de faits nouveaux, à savoir une « enquête

montant des droits de douane par l'administration, il résulte de la première partie de la pièce 7 « Liquidation d'office » qu'aucune référence n'existe au titre des avis de mise en recouvrement émis durant

C... a consulté le service médico-légal du centre hospitalier régional universitaire de Lille pour les violences qu'il déclare avoir reçues de son épouse le 5 janvier 2006 à 6 h 00 alors qu'il dormait.

S de Lille. Ils estimaient de surcroît avoir été " balancés ", ce qui avait été le point d'amorce de leurs confidences mutuelles ; que M.

avaient pris l'initiative de signer eux-mêmes les relevés d'heures supplémentaires ce qui rendait tout contrôle impossible et que par courriel du 2 décembre 2014, elle a adressé à son partenaire la liste