cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 74, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, "dès lors que le jugement d'homologation" (du concordat) est passé en force de chose

E... effectuait une marche arrière au moment du choc, écartant sur ce point les témoignages de MM. M... Q..., K... J... et celui de Mme W...

n'avait nullement été sollicité par le procureur de la République, qui avait seulement entendu parler de son existence et a exigé, à juste titre, d'en avoir connaissance ; qu'elle n'avait nullement été détruite

Tanneurs de leur rembourser 20 % du prix de vente soit 27 288 euros correspondant à une fraction du prix supérieure à ce que légalement le vendeur pouvait exiger d'eux, la cour d'appel en a exactement déduit

Il en déduit que, pour avoir autorité absolue de la chose jugée, il faut que la décision statue sur une action pénale.

moyen : Vu l'article 260 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose

dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que commet une faute grave le directeur général d'une association qui, après qu'un audit a mis en évidence ses graves insuffisances professionnelles, a détruit

En vertu de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Louis C... et Jean-Joseph Z... pour la contravention de chasse

[C] et son assureur, pour 35% ; AUX MOTIFS PROPRES D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1641 du code civil , le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions algériennes ont, de plein droit, l'autorité de la chose

cette mention ne se rapportait pas au programme ou à la durée de cabotage le long de la terre de Graham, mais à son itinéraire compris comme « le chemin pour se rendre d'un lieu à un autre », et en a déduit

X... et à inviter cette dernière à produire les justificatifs de la valeur locative de son appartement pour la période comprise entre 1997 et 2004, la cour d'appel a pu, sans violer l'autorité de la chose

dénonciation calomnieuse et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser 1 franc à titre de dommages-intérêts à la partie civile ; " aux motifs que, selon le prévenu, l'autorité de la chose

qu'il s'agissait d'une seule et même prétention d'annulation du prêt et que l'objet des demandes visant à obtenir le prononcé de la nullité du prêt était identique, la cour d'appel en a exactement déduit

Coût » ; qu'il s'en déduit que l'expert K... n'a pas accompli l'intégralité de la mission qui lui a été confiée en ne répondant pas à la question de la causalité des dommages allégués par Monsieur et Madame

X... assisté de Mme X... participera à l'entretien de l'immeuble décrit ci-après et aura à charge de faire exécuter par les personnes placées sous ses ordres, les tâches qu'il n'aura pu effectuer lui-même

séquelle ce qui, selon le moyen, caractériserait de sa part une erreur sur l'étendue du préjudice, et non pas une erreur sur l'objet de la contestation, seule de nature à faire échec à l'autorité de la chose

parts de Cortal pierre 2 ont été vendues par son père, avec son accord, respectivement le 24 décembre 2004 et le 30 mai 2005 et qu'en donnant son aval à ces opérations, la nue-propriétaire a fait le choix

X... et détruire l'ensemble des constructions édifiées, s'ils n'obtempéraient pas ; que le 11 janvier 2001, le juge des référés de Vienne a commis M.