F... sollicite la requalification de la clause de non-débauchage et de non-détournement de clientèle en clause de non-concurrence illicite, et conclut à sa nullité, faute de contrepartie financière ; qu

d'un contrat pour demander que cette clause soit réputée non écrite. 10.

Claude M..., comptable de la société Gel au large, avait déclaré avoir reçu de la part de M.

E... , formule qui est qualifiée de classique et d'habituelle par l'expert.

» était claire et ne comporte pas d'ambiguïté ; que les réponses de certains clients indiquant que le contrat ne comportait pas de clause d'exclusivité, ne conduisent pas, contrairement à ce

X... ou ses ayants droit exerceraient la promesse d'achat ", retient que cette clause n'est pas dénuée d'ambiguïté ; qu'il ajoute qu'en effet, tandis que le préambule de l'acte du 23 juillet 1999 rappelle

en mathématiques financières en date du 20 février 2010, soutient que le TEG est erroné et qu'il convient donc de lui substituer le taux d'intérêt légal ; que l'action tendant à l'annulation de la clause

limitatives ou restrictives ; que le preneur qui, sans l'agrément du bailleur, cède son bail comportant une telle clause, parfaitement licite, s'expose à la résiliation du bail à ses torts ou

atteint antérieurement à la vente d'un vice caché rédhibitoire, consistant en l'absence de connaissance par l'OPSOM, avant la signature de la vente du terrain litigieux, de la présence d'installations classées

, occupé par le salarié et la modification des trois postes de chargé régional de développement et partenariats (CRDP) classé C2, dont l'un était occupé par M.

dirigé ou organisé un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de substances vénéneuses classées

risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, dont il peut demander réparation à ce dernier ; Attendu que la société UGITECH conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement

reconnaissaient implicitement le passage du chemin litigieux sur leur propriété qui, au vu de leur titre, est incontestable, et que c'est en l'absence d'un accord ultérieur sur un itinéraire de substitution

, en vertu de l'article 1156 du Code Civil, et en appliquant les règles complémentaires d'interprétation posées : - par l'article 1161 du même code, en vertu duquel toutes les clauses des

Studiocanal en résiliation du contrat du 1er décembre 2008 aux torts de celle-là et en indemnisation de son préjudice par ces deux sociétés, lesquelles ont demandé reconventionnellement l'annulation d'une clause

heures supplémentaires l'arrêt retient que des négociations ont effectivement été entamées dès 2008 et donc avant la fin du délai de survie de l'accord d'entreprise, afin de trouver un accord de substitution

X... et Charlotte Y... se sont mariés le 19 décembre 1936 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé le 20 octobre 1960, après avoir eu trois enfants, Pascal, Claude

Seul le territoire réservé à Mme X... puis à sa société Perles rares par substitution, soit le département du Bas Rhin était protégé par la clause d'exclusivité Complicité.

la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1184 et 1134 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 5°/ que, dès lors que la clause

quant à elle que la prime est calculée en fonction, soit du chiffre d'affaires, soit des ressources financières recueillies sur tout nouveau business et qu'en cas de difficulté d'interprétation de la clause