; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'exception de nouveau soulevée par le prévenu " ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il ne résulte d'aucune

Pour écarter l'exception de nullité prise de la violation du troisième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ayant interrogé le requérant sur des déclarations faites

les droits de la défense, et précisément de conclure dans le délai requis comme le relève l'ordonnance en déclarant irrecevables, comme tardives, les conclusions d'intimée ; qu'en statuant donc comme

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 659, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au

irrecevables en leur action ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.431-6 et R.432-1 du Code du travail, 117 et

Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

le premier juge se heurte encore, comme l'oppose le Creserfi, à la règle de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il convient, en conséquence, de déclarer les demandes des

la Cour de Cassation est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables la demande en résolution du contrat de vente du système PCM et la demande en dommages-intérêts liée à la revente

COUPABLE D'OMISSION DE DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU TRIBUNAL COMPETENT DANS LE DELAI DE 15 JOURS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE PAIEMENTS AU PREJUDICE DE LA MASSE, SANS RECHERCHER

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

le fond du 3 de ce mois, doit, à défaut de toute disposition dérogatoire, être déclaré tardif et, partant, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris par CANIVET, Dames Y... et X..., pris

et pour les avoir informés tardivement, le 23 juin 1983, d'avoir à présenter leurs titres à la société émettrice en vue de leur conversion en titres nominatifs ; que le tribunal a déclaré cette action

tardive de l'accident du travail en date du 12 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Selon les articles L. 441-2 et R 441-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu d'effectuer une déclaration d'accident

sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa du troisième de ces textes, la forclusion pour tardiveté de l'appel ne peut être opposée lorsque celui-ci a

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Gattegno

de la commission rogatoire en application de l'article 154 du Code de procédure pénale et l'ont entendu comme témoin (cote D 115), les renseignements recueillis sur son compte, et notamment son passé

1995, celle-ci savait que la banque recherchait l'exécution de cet engagement et qu'ainsi, elle aurait dû agir dans un délai de dix ans à compter de la date de cet acte ; Qu'en statuant ainsi, alors

sécurité sociale ; Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accordé la remise de la fraction réductible des majorations de retard dues par la société Séga pour paiement tardif

civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L 145-11 du code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'en déclarant irrecevable car prescrite