Dès lors, la société Axa en sa qualité d'assureur de la garantie décennale de la société Travaux aquitains et puisqu'il s'agit de mobiliser une garantie obligatoire, peut seulement opposer à cette société

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

en constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande d'indemnisation des préjudices causés par les malfaçons sur le fondement de la garantie

BATIMENTS, PROVIENNENT DE DEFAUTS AFFECTANT LE GROS OEUVRE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION ET SANS PRECISER DAVANTAGE EN QUOI CES MALFACONS POUVAIENT ETRE REPAREES PAR LE JEU DE LA GARANTIE

indissociable du bâtiment au sens des dispositions de l'article 1792-2 du code civil, que les photos incluses dans le rapport de BH Consultant, du 21 février 2000, donc antérieur à l'expiration du délai de la garantie

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 1987), que, voulant édifier un garage attenant à leur

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Europart et de l'Hoirie de Robert Bouchon, de Me Garaud, avocat de M.

constaté en 1994, que l'assignation au fond a été délivrée le 6 janvier 1998, l'habilitation donnée au syndic ayant été régularisée le 18 septembre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de la garantie

façon, violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'obligation de conseil pesant sur l'entrepreneur et permettant d'invoquer à son encontre la garantie

articles L.241-1, L.243-8 et A 243-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE commet une faute l'assureur qui ne mentionne pas sur l'attestation d'assurance destinée aux éventuelles bénéficiaires de la garantie

; AUX MOTIFS QUE «la Compagnie MMA IARD fait observer à juste titre que l'habilitation du syndic à agir contre elle serait tardive parce qu'intervenue postérieurement à l'expiration du délai de garantie

avant l'expiration du délai de la garantie décennale ; Qu'en statuant ainsi, alors que les recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ont un fondement quasi-délictuel, la cour d'appel

base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 4°) ALORS QUE , subsidiairement, à supposer que la cour d'appel ait jugé l'obligation non sérieusement contestable sur le fondement de la garantie

de la société MMA, assureur décennal de M.

de chauffage, elle a, après expertise, assigné la société Axa en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de dire que les travaux réalisés ne relèvent pas de la garantie