le tribunal d'instance, une fraude dans la désignation de candidats à une élection professionnelle ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas du désir des trois salariés en cause de faire obstacle

du périmètre du CHSCT, en l'occurrence les salariés travaillant sur le site choisi par La Poste pour observer, par anticipation, les conséquences d'un étalement des flux à distribuer, ne peut faire obstacle

d'instruction s'est déclaré territorialement incompétent pour instruire sur le recel commis en Allemagne, après avoir constaté que la prescription de l'action publique pour les faits d'extorsion faisait obstacle

qu'elle ne reconnaît que partiellement ; que, compte tenu du quantum de la peine criminelle encourue, il est particulièrement susceptible d'user de manoeuvres fallacieuses, tant pour tenter de faire obstacle

objet la démolition d'un immeuble de tiers titulaires d'un droit de propriété sur cet immeuble constitue une difficulté d'exécution de la décision de démolition et par conséquent un obstacle

, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'immunité de juridiction des états étrangers et de leurs représentants ne peut constituer un obstacle

comme elle le fait, la chambre de l'instruction ne motive pas légalement son arrêt en violation des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, devant statuer sur les circonstances faisant obstacle

selon les dispositions de l'article 413-17 (ancien R. 11-1) du Code de la route, tout conducteur doit régler sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles

A..., ont pu qualifier de modérée, voire de raisonnable, la prévenue qui remontait la route de Scy a rencontré sur son parcours un obstacle constitué par le véhicule Renault 5 de Mme F... stationné à cheval

Conseil d'Etat, conforme à la lettre de l'article 281-5 du Livre des procédures fiscales que, lorsque le contentieux du recouvrement est porté devant le juge administratif, cette disposition ne fait pas obstacle

"2)alors que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle

caractère distinctif reconnu tant à la première qu'aux seconds, lors du dépôt de la marque complexe, subsiste tant que l'enregistrement de celle-ci est régulièrement renouvelé et fait par là-même obstacle

moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde, et aux dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde lorsque ce véhicule fait obstacle

le marché faisant l'objet de la reprise à une présence effective du salarié, qu'elle n'avait pas entendu instituer une durée maximale d'absence du salarié, qui en cas de dépassement, pouvait faire obstacle

statuer sur le recours suspensif soumis à son appréciation, sans même justifier en quoi lesdits éléments étaient suffisants, et que le secret de l'enquête et le respect de la contradiction feraient obstacle

Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.

X... a levé l'option ; qu'alléguant que les consorts Y... avaient fait obstacle à la réalisation de la promesse de cession, M.

effet extinctif ; Attendu cependant que lorsque l'employeur a licencié un salarié puis a saisi la juridiction prud'homale, ni son désistement ni la règle d'unicité de l'instance ne peuvent faire obstacle

compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 mai 2014, lors d'une épreuve de course pédestre à obstacles

durée de six années, l'arrêt retient que l'instance en "validation du congé" s'analyse en "une opération en cours" au sens de l'accord du 9 juin 1998, le congé délivré antérieurement ne faisant pas obstacle