(la société Galec) a mené une campagne de communication sur le prix des médicaments non remboursés ; que cette campagne avait pour slogan « En France, le prix d'un même médicament peut varier du simple

Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut saisir le Tribunal paritaire aux fins de fixation du prix après expertise ; que la saisine de cette juridiction en contestation du prix n'exonère

U..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier unique de D... et T... U..., décédés, défendeurs à la cassation.

C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 18-22.483 contre l'ordonnance de rejet d'homologation du projet de distribution du prix rendue le 6 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Belfort

publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques, même celles qui ont été inscrites postérieurement à la délivrance des états d'inscription, les créanciers n'ayant plus d'action que sur le prix

X... s'est porté adjudicataire pour le compte de la SCI Les Oziers en formation d'un immeuble au prix de 750 000 francs ; que, le 13 mars 1989, la SCI a été constituée entre M.

comptes annuels et consolidés et ainsi confirmé des informations mensongères ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Roger et Sevaux et pris

Z... qui ne s'était pas acquitté du prix d'un enrouleur au motif qu'il ne s'adaptait pas sur son installation de levage à été assigné en paiement par son fournisseur la société Raffin ; que M.

société Dumez) a sous-traité à la société Hervé Peinture, devenue la société Hervé Entreprises (la société Hervé) le lot peinture de travaux de rénovation d'un immeuble, selon un contrat prévoyant un prix

Y... et Ghazi, un immeuble appartenant aux époux A... a été adjugé à Mme C... au prix principal de 110 000 francs; que suivant acte du 27 janvier 1986 Mme C... a reconnu devoir aux époux A... la somme

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Guerin-Diesbecq, dont le siège est ..., pris

l'étanchéité et l'isolation des soudures ont été fournis par la société Trouvay et Cauvin ; qu'ayant constaté un désordre généralisé consistant dans l'expansion insuffisante de la mousse, les deux sociétés ont pris

prononcé sur la nullité de la procédure et déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

ou de leur céder ses propres parts pour le même prix ; que les consorts Z... ayant accepté d'acquérir ces parts sociales, le tribunal a constaté l'accord des parties sur la cession des parts et a condamné

renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis l'a assigné en validation de ce congé ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que le bail a pris

Y... un fonds de commerce de restaurant-glacier-vente de plats à emporter moyennant le prix de 200 000 francs, payable en sept échéances mensuelles ; que l'acquéreur ayant, à compter du mois de novembre

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 1989), que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2019), par acte authentique du 4 juillet 2012, M. et Mme [W] ont promis de vendre à la société civile immobilière Paul (la SCI) un bien immobilier moyennant le prix

X..., désigné comme syndic, a assigné les époux Y... en paiement du prix des bâtiments construits sur le terrain ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les modalités de calcul du