Lachal, juge d'instruction faisant fonction de président, sans que soit contaté l'empêchement du président titulaire, et sans que soit constaté le mode de désignation de M.

Les contrôleurs ont notamment constaté que les salariés étaient déclarés tardivement à l'URSSAF, que certains n'avaient pas de contrat de travail ni de bulletin de salaire, que les établissements secondaires

l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2022), rendu en référé, et les productions, la société Corsica Commercial Center, maître de l'ouvrage, a conclu, en vue de la réalisation d'un centre commercial, un contrat

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

(les consorts N...), ainsi que son épouse en troisièmes noces, Mme W... ; que des difficultés sont survenues pour le partage de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

appel le 5 septembre 2016 puis un second, le 9 décembre 2016 ; que la caducité de la première déclaration d'appel a été constatée par une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, le 23 janvier 2017

prononcé du règlement judiciaire, ne pouvait s'assimiler à une quelconque activité, et que le fait dommageable qui, distinct de la réalisation du dommage, devait s'entendre du fait qui est la cause première

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 29 février 2024), le 20 février 2024, Mme [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée avec reprise de son ancienneté à compter de la première mission effectuée, ainsi qu'au paiement de divers rappels de salaire et d'indemnités

selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002), qu'une société importatrice a été victime, en 1983, d'un vol dont a été déclaré coupable un préposé de la société France handling (le prestataire), liée par contrat

et moyennant le paiement d'une commission de 10.000 francs H.T, par contrat de dépôt de machine automatique ; qu'en déclarant que ce contrat constituait une cession déguisée de fonds de commerce au profit

Z... les fonctions de gérant, statut cadre, Mme Z..., dont le contrat de travail était lié à celui de son mari, celles de caissière comptable ; qu'ayant refusé leur mutation à Marseille, l'employeur

Sur le troisième moyen du premier pourvoi, pris en sa première branche, et le septième moyen du second pourvoi, pris en sa première branche, réunis Énoncé du moyen 29.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première

[U] [C] [L], ce qu'elle a fait le 27 juin 2018 ; à cette date, les consorts [L] n'avaient pas régularisé leur constitution d'intimés et aucun avocat ne s'était constitué pour eux ; le fait pour l'appelant

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 24 janvier 2025), le 10 janvier 2025, Mme [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la

une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières éjections au comité d'entreprise

prévoyant un périmètre plus restreint pour leur désignation ; que les parties ne contestent d'ailleurs pas ces principes ; que s'agissant de l'existence ou non d'un accord dérogatoire, il y a lieu de constater