24.060 et n° T 23-10.573 contre un arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son

Il résulte de ces textes que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant

. ; que Mme X... s'est portée caution solidaire de son mari pour garantir l'exécution du contrat ; qu'alléguant un défaut de paiement, la société a mis en demeure, le 12 avril 2003, M.

contrat de foretage pour l'extraction de sables et graviers sur ces terrains ; que le GFA Allier II, qui leur reprochait d'avoir, au moment de la vente, dissimulé les possibilités d'exploitation du sous-sol

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré qu'il avait été réintégré dans son poste de sous directeur à l'agence de Saint-Brieuc et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors

X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

architecte que des services de la mairie et de la DDE son impatience de voir aboutir la reconstruction de ses immeubles, que les règles d'urbanisme applicables à son projet aient été évoquées devant

[J] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de le condamner à remettre les lieux en état sous astreinte ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni le règlement de copropriété, ni l'état descriptif

Elles ont critiqué, à titre subsidiaire, le caractère infondé et abusif du refus opposé par ces derniers au passage de canalisations dans le sous-sol du patecq.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M.

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Crim. 8 décembre 2020, n° T 20-83.885), c'est à la condition que cette mesure soit placée sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise, s'agissant de sa durée et de son

C... a déjà été condamné par trois fois pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique depuis 1998 ne paraît pas avoir pris conscience de la nécessité de modifier son comportement malgré

B... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 janvier 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M.

Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 3.

Les juges ajoutent qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, dans le cadre de son office résultant des termes et du champ de sa saisine, de déterminer dans quel établissement ni non plus sous

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la nullité de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire de M.