AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Suresnes-Information, dont le siège

X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la caisse de Crédit mutuel de Suresnes, dont le siège est 17-19, place du général

LA SOCIETE RHENANIA, N'A NI DENATURE CETTE CLAUSE, NI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, EN RETENANT QUE LES DEUX CONTRATS OBLIGEAIENT CETTE SOCIETE A ASSURER LE PAIEMENT DU FRET AUGMENTE DES SURESTARIES

à titre de moyen de défense, la clause librement acceptée par les contractants prévoyant que les armateurs ont un droit de rétention sur la cargaison en ce qui concerne le fret, le faux fret, les surestaries

par des techniciens du bâtiment ; qu'en l'état des souvenirs imprécis des témoins, des divergences entre eux et des arguments développés par le prévenu, il subsiste un doute sérieux quant à la surestimation

de la Roseyre, La Pointe des Contes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit de la société civile immobilière Suresnes

européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Z... a été soumis depuis sa remise en liberté est nécessaire à titre de mesure de sûreté et qu'il y a lieu de confirmer le dispositif de cette décision ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu'à l'occasion

ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que les buts légitimes susceptibles de justifier une ingérence dans l'exercice des droits à la vie privée et familiale sont la sécurité nationale, la sûreté

prévenir le renouvellement de l'infraction, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, mesures de sûreté

; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte tenu de la qualification retenue et le fait que Mme Y... puisse demeurer détenue si des impératifs particuliers de sûreté

; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte tenu de la qualification retenue et le fait que Mme X... puisse demeurer détenue si des impératifs particuliers de sûreté

; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte tenu de la qualification retenue et le fait que Mme X... puisse demeurer détenue si des impératifs particuliers de sûreté

. ; "alors, d'une part, que le mandat de dépôt doit être justifié par une mesure particulière de sûreté et n'a pas pour objet d'assurer la répression d'une infraction, au demeurant non définitivement

et l'UBP, pour obtenir des crédits et qu'il lui était aisé de négocier avec ces banques, la BNP et l'UBP, la reprise des prêts litigieux avec désintéressement de la banque, et par suite la levée des sûretés

conventionnelle de F 200 000 sur le bien" ; qu'en ne recherchant pas, ainsi que le faisaient valoir les intéressés, si la banque n'avait pas connaissance de ce que la vente de l'immeuble grevé de ces deux sûretés

renseignements multiples portant sur les identités les origines et les habitudes de vie d'individus connus des services de police et sur leur entourage, et constituaient des mesures nécessaires à la sûreté

nécessairement pénale ; - qu'elle ne précise pas les conditions de cet achat, le nom de l'acheteur, et ne présente pas les deux boîtes de "Normacid" qui auraient été effectivement achetées et qui, pour plus de sûreté

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en outre, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le CMPS avait pris des sûretés

ONT ACQUIS, EN 1953, DES TERRAINS, A SURESNES ; QU'ILS ONT DECLARE QU'ILS LES DESTINAIENT A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION, AFIN D'OBTENIR L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION ; QU'ILS