indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que le GFA Caraïbes et son assuré font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Z..., alors, selon le moyen, que l'acte du 31

Attendu que la Fondation fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 23 janvier 2003) d'avoir décidé que les heures effectuées en sus de 35 heures hebdomadaires du 1er janvier au 31

rétribuées par les précédentes factures des 21 septembre 2000 et 21 mai 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 10 de la loi du 31

faux et d'usage de faux en écriture de commerce ou de banque, de complicité et de recel d'abus de biens sociaux, l'a suspendu provisoirement de ses fonctions en application de l'article 23 de la loi du 31

Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux des cotisations sociales agricoles pour les années 1979 à 1991 et, 1992, 1993 et 1994, ont été annulés par le juge administratif ; que l'article 34 de la loi du 31

dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31

créance et la notification de nature à priver celle-ci de tout bien-fondé, et la privant de l'apparence précitée ; qu'en se refusant à tout contrôle, la cour d'appel a violé l'article 210 du décret du 31

pour point de départ la présentation effective de la lettre recommandée au domicile du destinataire ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que l'action introduite par les copropriétaires du lot n°31

10 %, outre TVA, d'une « perte évitée », le délégué du premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois sur l'indemnité de congés payés pour la période du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2017

attaqué en ce qu'il a limité le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises des mineurs à un seul des trois faits de viol aggravé reprochés par le réquisitoire introductif « entre le 1er janvier 1987 et le 31

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus pour la période du 31 mars 2009 au 5 janvier 2017, de dire que les paiements effectués par le débiteur principal sont

[Y] le 8 avril 2016 ainsi que les arrêts de travail prescrits jusqu'au 25 mai 2019 puis les soins prescrits jusqu'au 31 décembre 2019 ; que la cour d'appel a constaté que l'état de santé a été déclaré

particulier AZL, le conseil de prud'hommes, qui a ajouté à ces dispositions claires et dépourvues d'ambiguïté une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé l'article 1 B de l'accord d'entreprise du 31

majorations pour ancienneté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la SARL Transports [W] à des rappels de salaire calculés sur la base d'une GAR de 20 845,44 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 31

du Barreau de Paris, d'exclure de la cession, l'activité de commissaire aux comptes de la société AEC Cabinet [G], ce qui rendait l'opération parfaitement licite au regard notamment de l'ordonnance du 31

Les consorts [O] font grief à l'arrêt du 25 novembre 2021 de statuer au vu de leurs conclusions d'appel du 31 juillet 2018, alors « que la cassation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du

2018, celui-ci a saisi le bâtonnier en contestation de la rupture de son contrat de travail et non-respect du contrat de cession sur le fondement des articles 7 et 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31

la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Marie, de la SCP Richard, avocat de la société Eponine, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 31

Solari à payer diverses sommes à la société IPF conseil et ressources, après avoir relevé que la société Solari avait été citée à comparaître devant elle par un acte d'huissier de justice en date du 31