des impôts, comme tout autre créancier étant soumis à la suspension des poursuites du fait de l'ouverture de la procédure collective" ; Attendu, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge

Jules Z..., de rapporter la preuve de sa qualité de propriétaire, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, concernant la charge de la preuve à l'égard de Mme Z... et des

gratuit à enlever et à traiter 1 500 tonnes de sable pollué qui avait été déposé par la société SVM sur la décharge de la société Gurdebeke, tandis que cette dernière a autorisé la société Lorban à amener

risques encourus par leurs parents au seul centre de Penfrat" ; Attendu cependant que dans l'énoncé des motifs contenus dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief au salarié d'avoir "amené

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amely "Intermarché", société anonyme dont le siège est ...

cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la clause imposant à la société Château de Sérame l'obligation de renouveler, à sa charge, le vignoble donné à bail pour arriver entre 2006

X..., avait été victime le jour-même ; que cet accident a fait l'objet d'une reconnaissance implicite ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la prise en charge de cet accident au titre

EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, EN FAISANT VALOIR QUE, MEME EN COMPRENANT SON SALAIRE DE FEMME DE MENAGE, PROFESSION QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A EXERCER, SES RESSOURCES ETAIENT NETTEMENT

Jean-François A..., demeurant ..., 12 / de Mme Marie, Claude, Amélie XZ..., épouse A..., demeurant ..., 13 / de M.

X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS REXROTH-SIGMA PARTICIPAIT EN CETTE QUALITE A L'ORGANISATION D'UN REPAS REUNISSANT LES ANCIENS DE LA SOCIETE, LORSQU'IL FUT AMENE A INTERVENIR

visite sans donner aucune précision, ni sur ce lieu, ni sur ce tiers, les juges du fond ont violé l'article 375-7 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à détailler plus amplement

l'établissement de " rapports de réception et de rendement " ; que dès lors, en affirmant que l'article 12 susvisé excluait que des ouvriers " puiss ent exercer une autorité sur d'autres, ou... : être amené

X..., docker professionnel de 1959 à 1986 sur le port de Marseille, victime d'une pathologie due à l'amiante prise en charge le 11 mars 2002 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire

X..., venu prendre un chargement de planches dans la scierie de la société Y..., tomba, en fin de chargement, de la plate-forme de son camion et se blessa ; que, soutenant que cette chute était imputable

ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; qu'en énonçant, sur le fondement des brevets n° 2 627 704 et 2 132 954, que l'homme du métier était naturellement amené

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 2009), que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) a pris en charge

ET Z..., ETAIENT CHARGES D'AUTHENTIFIER ET DE CONSERVER EN MINUTES LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ELABORE PAR LES PROMOTEURS, ET DE DRESSER LES ACTES DE VENTE DES LOTS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE, et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL