Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Roger, avocat de la société Maisons aurore, de la SCP Delaporte et Briard,

Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la S.A.R.L.Lafon Fresnes, les conclusions

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme

Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charuault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP

rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A... et de la société A... de Me Bouthors, avocat de la société Le Concerto et des époux B..., de la SCP Delaporte

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Swale Inter Nettoyage, les conclusions

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions

Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société commerciale Citroën, les conclusions de M.

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler Viennois, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de M.

Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Buard, avocat des époux B..., les conclusions de M.

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. de Z..., de la SCP Delaporte

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.