X... au paiement de la somme de 10.000 euros, en capital, à titre de prestation compensatoire ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de porter à 75 000 euros le montant de la prestation compensatoire

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Pierre Y... tendant à obtenir la condamnation la commune d'ENTREVAUX au paiement d'une somme de 5.000

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société du Moulin.

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait pour un

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X....

[M], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller

Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'établissement public Office d'équipement hydraulique de Corse, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'établissement public Office d'équipement hydraulique de Corse, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement public Transports en commun de l'agglomération Troyenne, de la SCP Didier et Pinet

L'employeur considère donc que la demande de paiement d'heures supplémentaires doit être minorée d'autant.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Altran technologies et Altran Lab, de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.

[M] et Nicolette, concernant le retard pris dans le planning, des photographies, l'état des situations de paiement lot no 1 après « correction» de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme [Y] [K] et de la société Decorama, de la SCP Didier et Pinet

rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Didier et Pinet

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me C... , de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats

X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire, l'avis de M.

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Sine, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes

Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Marmedsa, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme R