Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de préemption n'est pas cessible et que le preneur

est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la commune de Sainte Léocadie de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code rural et de la pêche

prix est opposable à la Safer, peu important que celle-ci n'ait pu faire valoir une offre établie à ses propres conditions dans le cadre des dispositions de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche

. - Sur la régularité de la contrainte: Selon les dispositions de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime « Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des

libération complète et effective des lieux loués, Aux motifs propres que « sur la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

X... formé en référé en vertu de l'article R. 351-7 du code rural et de la pêche maritime ; que, le 3 mars 2011, M.

judiciaire du GAEC Saint-Martin ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1844 du code civil, ensemble l'article R. 323-38, alinéa 2, du code rural et de la pêche

déduire que la demande tendant à la résiliation du bail devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche

X... un prêt destiné à financer l'achat du navire de pêche Le Chrisco sur lequel elle a inscrit une hypothèque maritime ; qu'en 2008, M.

pût être opposée à la SAFER avant l'expiration du délai de deux mois prévu pour l'exercice de son droit de préemption, la cour d'appel a violé les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 544 et 552 du code civil, ensemble l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

Z... , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la société d'aménagement

constatations que les appels de fermage avaient été établis au nom de « D... et T... » en 2004, 2007-2008, 2010, 2010-2011 et 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

pas empêché le preneur d'effectuer un règlement à tout le moins partiel en février 2015 au profit des bailleurs ; Et aux motifs adoptés que : conformément à l'article L 411-31 du code rural et de la pêche

avait demandé au notaire de procéder lui-même à la notification à Mme B... de sa propre décision de préemption, alors que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche

des droits de l'homme ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT QUE la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 du code rural et de la pêche

, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ; que dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche

soeur et à son beau-frère le 9 février 1970, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche

Philippe X... n'était pas coexploitante de cette tenue maraîchère exploitée par son mari ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche

contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche