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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724f4cd58014677419c31
10 octobre 2007
fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié comporte une partie variable
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14 novembre 2001
mais à des remplacements de salariés dans l'entreprise ; 2 / que le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir en cas de suppression d'emploi que si s'avère impossible son reclassement
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26 mai 1999
se trouve être le vendredi qui précède et qu'à cette date, le salarié obtient règlement des salaires et avantages qui lui sont dus ; qu'en l'espèce, la société Automobiles Peugeot faisait valoir dans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01188
20 octobre 2021
salariés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 3] et des salariées travaillant au sein de la clinique [2] à [Localité 2] ; que l'examen des bulletins de paie des salariés de l'entreprise
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1 juin 1999
X... de Sousa et Y... de Sousa, salariés de la société Segi, ont été, pour le premier, à la suite d'un accident du travail en date du 9 juillet 1993 en arrêt de travail jusqu'au 1er août suivant et à partir
613722f6cd58014677403c2f
11 mars 1998
à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail; que les formes prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail
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20 mars 2002
des mesures précises et concrètes pour éviter des licenciements et en limiter le nombre, prévues par le plan ; 2 / qu'ayant constaté que les salariés ne justifiaient pas d'un droit propre à agir en
civ2
61372429cd58014677413112
15 juin 2004
; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable
61372429cd58014677413113
d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié
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61372429cd5801467741311a
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00206
14 février 2024
pour se plaindre, avec d'autres salariés, de problèmes relationnels et organisationnels et, d'autre part, une fiche de signalement d'événements indésirables remplie par la salariée pour se plaindre à
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00711
3 juillet 2024
Le 31 mai 2017, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00871
13 septembre 2023
Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00996
9 octobre 2024
Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.
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