AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; que les époux X... et Mme Q... soutiennent que le [...] a le statut de chemin d'exploitation sur la portion comprise entre la limite est de leur

au service du public.

motifs, desquels il résulte qu'aucun fait personnel d'usage en France de la marque communautaire Denver n'était imputable aux sociétés Inter Sales et ChartBox, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder

SERVICES le 9 juillet 2008, et a également été affectée sur le site de [2].

CHAUVIN, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° C 16-12.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

PIREYRE, président Arrêt n° 1063 F-B Pourvoi n° A 21-12.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Y..., un local à usage d'habitation situé à Paris (18e arrondissement), ...; que par acte d'huissier en date du 23 janvier 2009, il a fait délivrer à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

de trois mois qu'elle a ensuite accepté de prolonger d'un mois sur demande de son sous-traitant ; que la société Marseille courses, qui n'a pas été retenue pour le contrat suivant, a, le 16 octobre 2009

été rapidement abandonné, en raison de la faible fréquentation du site et le terrain réservé à cet usage a été laissé à la future extension de La Poste ; que par acte authentique du 20 décembre 2010 la

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° F 19-20.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

qu'elle a l'obligation, aux termes du décret du 12 juin 1980 par lequel elle a été reconnue légalement, de conserver à l'île, siège de la congrégation, l'affectation religieuse et monastique des lieux

M 14-11.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er février 2011), que par acte du 24 septembre 2004, la société

Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

et a fait appel à M.

X... un préjudice qui lui donnait un intérêt légitime à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 487 du Code de la santé publique, du décret n° 95-926 du 18 août