expirée ; que le mandat donné dans cet acte par les parties – notamment Mme M... – au notaire d'effectuer toutes les formalités préalables à la vente – dont le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner

selon le moyen : 1°/ que la SAFER est habilitée à exercer son droit de préemption sur les immeubles non bâtis compris dans un espace rural à l'exception de ceux qui, avant la date prévue pour leur aliénation

n'avait pas à répondre aux simples arguments tirés d'une prétendue partialité du rapport, a procédé à une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider que le syndrome d'aliénation

inaliénable, pour la durée du plan, l'ensemble des actifs de la société , à l'exception du matériel à renouveler et précisé que les biens indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

les époux Z... ont acquis des consorts B... un bien immobilier ; que, prétendant avoir été, jusqu'au reçu de l'expédition de l'acte et des documents d'urbanisme, dans l'ignorance de la servitude d'alignement

Aussi le taux de l'indexation applicable à RFO Wallis et Futuna sera aligné sur le coefficient de majoration salariale fixé par le Territoire en fonction du coût de la vie.

texte démontraient que cette nécessité devait se concevoir antérieurement au décès du testateur, et que ce dernier, qui avait vendu la chose léguée, avait l'intention de ne pas révoquer le legs, l'aliénation

CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT DE TRES NOMBREUX ACCORDS AMIABLES OU VENTES A DES PRIX VARIANT DE 0, 25 NOUVEAUX FRANCS A 41, 10 NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE ET MENTIONNE QU'UN SEUL IMMEUBLE AVAIT ETE ALIENE

LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE CAUSE A LA FEMME, CE PREJUDICE ET LE DESACCORD DES EPOUX RESULTANT AU SURPLUS DE L'ACTE DE VENTE MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A SOUTENU ELLE-MEME QUE L'ALIENATION

BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SONT APPLICABLES A TOUT ACQUEREUR SOIT SUR ALIENATION

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC D'UNE ENTREPRISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ADMISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE NE LA REPRESENTE PAS, MAIS NE FAIT QUE L'ASSISTER POUR L'ADMINISTRATION ET L'ALIENATION

d'une durée de plus de 12 années, le paiement anticipé ou de cession d'une somme équivalente à 3 années de loyer ou de fermage non échus, les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation

X... à restituer ladite parcelle, l'arrêt retient que le juste titre est un acte propre à conférer la propriété, abstraction faite de la qualité de l'aliénateur, que les dispositions de l'article 2265

SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION

..., SOUMISE AVEC SON MARI AU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DES BIENS A PAR ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE 1975 DONNE POUVOIR A SON MARI DE REGIR, GERER, ADMINISTRER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT OU ALIENER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 794 ET 800 DU CODE RURAL (DEVENUS L 412-6 ET L 412-12), ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LES BAILLEURS VEULENT ALIENER, EN UNE SEULE FOIS, UN FONDS COMPRENANT PLUSIEURS

ET FAISANT ETAT D'UNE ALIENATION MENTALE AVEC FOND DE DELIRE DE PERSECUTION ; QUE THIBAUDEAU, QUI EST SORTI DE L'HOPITAL LE 21 NOVEMBRE 1938 A, LE 3 AOUT 1973, ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, IL APPARTENAIT A LA LLOYDS BANK DE SE PREMUNIR, DES APRES LE PARTAGE JUDICIAIRE QUI AVAIT ATTRIBUE A PIQUEMAL LES BIENS VENDUS, CONTRE LES ALIENATIONS

L'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR NE SAURAIT ETRE UTILEMENT DISCUTE ; LA CESSION CRITIQUEE AYANT EU POUR RESULTAT DE FAIRE PASSER UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE DANS CELUI DE SON FRERE ; QUE CETTE ALIENATION