[S] [J] que partiellement, à hauteur de 50 % seulement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 7. Par leur moyen, MM.

1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce même code ; Que le premier juge a retenu que le préjudice de M.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 11.

[Z] conformément à la clause de substitution de garantie stipulée aux actes de prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble, l'article 724 alinéa 1er du même code ; Alors 2°) que, en relevant, pour condamner à paiement la société Sauvegarde Reflex au titre des frais d'adaptation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mais sur le moyen en ce qu'il vise les charges de copropriété, le coût de l'assurance et les taxes foncières Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.

elle le devait, replacé la victime dans la situation qui était la sienne avant l'accident, a derechef violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause

de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe de la réparation intégrale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour

février 2016, devenu l'article 1240 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'extinction de l'action publique, en particulier résultant de l'autorité de chose jugée, ne peut

intervention, « il n'y avait plus de place pour le devoir de conseil », quand une telle circonstance n'était pas exclusive d'un manquement du notaire à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

[H] ne démontrait pas une faute de la société Zohra, consistant en une volonté de contourner le statut légal du lotissement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QU'est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision, peu important la

R. 1334-20 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les parties à un contrat de bail peuvent mettre à la charge du preneur le coût

1382, devenu 1240, du code civil ; 3.