l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la question n° 1 posée à la Cour et au jury énonce "l'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Gray (Haute-Saône), en tout cas dans le ressort

X..., ressortissant roumain dont l'identité a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir mentionné dans la composition de la cour d'appel lors du délibéré les noms des magistrats et celui greffier, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations

s'assurer qu'ont été respectées les exigences des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant de l'identité des magistrats ayant participé aux débats et en ayant délibéré; qu'en effet

s'assurer qu'ont été respectées les exigences des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant de l'identité des magistrats ayant participé aux débats et en ayant délibéré; qu'en effet

s'assurer qu'ont été respectées les exigences des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant de l'identité des magistrats ayant participé aux débats et en ayant délibéré; qu'en effet

considération ne peut être supérieur à 151,67 fois le SMIC horaire, soit à l'époque des faits (janvier 2010) la somme de 1 343,80 euros (8,86 euros x 151,67 heures) ; que pour prétendument annuler les effets

le préjudice de la société Chanel, que le droit des procédures collectives n'avait pas pour effet de priver d'effet les stipulations du contrat de distribution sélective relatives à l'interdiction de

mai 2008, à l'âge de 60 ans, des avantages retraite presqu'équivalents à ceux auxquels il avait droit, à tort refusés par la Caisse (la régularisation au titre de la majoration pour enfants s'est en effet

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12.

dévolutif de la tierce opposition et violé les articles 125 et 582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 16.

Réponse de la Cour 18. L'irrecevabilité du deuxième moyen rend sans objet la cassation par voie de conséquence invoquée par le troisième moyen.

peine de sept ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que d'une part, toute formalité non constatée au procès-verbal des débats, non suppléée par les énonciations de l'arrêt de condamnation, est réputée

Code du procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à informer, passant outre les réquisitions du ministère public ; " aux motifs qu'il ressort

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la déclaration d'appel faite au nom et pour le compte de la commune de Goussainville ; "aux motifs qu'il ressort

ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant six mois, alors : « 1°/ que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet