6 %; que la Cour ne saurait donc rattacher la retraite à 60 ans à l'accident du 20 décembre 1989 mais seulement majorer la somme allouée au titre de l'incapacité permanente partielle en la portant à 64

la société SATFER avait contesté tant le principe que le montant de l'indemnité de résilialtion demandée par la société Translittoral, si bien qu'en énonçant à l'appui de sa décision que la somme de 64

estimant que ces reventes avaient été effectuées dans le seul but d'éviter le paiement des droits d'enregistrement dus en cas d'inobservation de l'engagement précité, a fait application de l'article L. 64

qu'elle constatait que celui-ci s'était inscrit au registre du commerce, ce qui emporte présomption de l'activité de commerçant, la cour d'appel a violé l'article 1er du Code de commerce et l'article 64

et antérieure à l'offre évoquant une vente à des conditions différentes quant aux parcelles et au prix, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 4 ) qu'aux termes de l'article L. 411-64

débiteur principal et le préjudice en résultant d'autre part, qu'en statuant par de tels motifs inopérants la cour d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard des articles 64

l'issue de cette période sans aucune ressource, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X..., âgée de 64

L'article 64, paragraphes 2 à 5, est applicable. 6.

exploitation, quand, peu important que le manquement retenu soit de nature à compromettre la bonne exploitation, il instituait à lui seul le preneur de mauvaise foi, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64

, lequel n'est pas investi de cette prérogative, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64

de sa demande d'émoluments tarifés sans déclarer inutile ou nul par sa faute le projet de liquidation, le président de chambre de la cour d'appel a violé les articles 255, 10°, du code civil, R. 444-64

entreprise en celles de ses dispositions ayant statué sur l'insuffisance professionnelle, d'annuler le licenciement de la salariée, d'ordonner sa réintégration et de la condamner à lui payer la somme de 64

[D] [M] a versé à l'avocat la somme totale de 64 800 euros TTC. 5. Elle est décédée le [Date décès 1] 2021, laissant pour lui succéder Mme [Q] [L], Mme [U] [L], Mme [I] et M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59, 64

douanières, l'a condamné à des amendes et au paiement des droits et taxes éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64

La CAPSSA fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses contestations non fondées sur l'article R. 626-64, I du code de commerce, de rejeter ses demandes et d'arrêter le plan de redressement de

commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article 177 du Traité, a dit pour droit que, pour la période précédant l'entrée en vigueur de la deuxième directive 89/646

couvrant la cheville à semelle extérieure en caoutchouc munie de stries profondes et dessus majoritairement réalisé à partir de matière synthétique couverte de tontisses ; que le classement tarifaire est 64

poste à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 6 quater rue Courtois, 93696 Pantin Cedex, en résidence à la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées de Toulouse, 64

(les vendeurs), moyennant le prix de 966 420 euros ; que, faisant valoir que l'acompte de 96 642 euros séquestré entre les mains de la société Franklin (l'agent immobilier) n'avait pas été déduit du prix