[M] [Y] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 mars 2022, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire

[K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, en date du 9 mars 2022, qui, a prononcé sur la prolongation d'un sursis avec mise

[N] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 mars 2024, qui a prononcé sur un retrait de crédit

à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : l'association APF France Handicap, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Laurent

[M] [Z], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors

[P] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 11 mars 2024, qui a prononcé sur une permission de sortir.

[K] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2023, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec

2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-14.022 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'ordonnance du 17 octobre 2024

2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-14.022 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'ordonnance du 17 octobre 2024

2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-14.022 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'ordonnance du 17 octobre 2024

2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-14.022 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'ordonnance du 17 octobre 2024

Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Laurent

[H] [W] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 mars 2025, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire

[D] [L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2026, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de FAVERGES (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice,

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme De Bourgogne, Secrétariat Maison Royale Carolingienne et Bernicienne

Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.