celui qui le revendique établisse qu'il a bénéficié, à titre exclusif, de la totalité des fruits de la terre en cause, la cour viole par fausse interprétation l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 668 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche

place de ce groupement, et auxquelles les juges avaient fait partiellement droit au terme d'une précédente procédure, la cour d'appel a violé les articles L 412-1 et L 412-12 du code rural et de la pêche

évoquée était déjà existante lors de la saisine du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-31 du Code rural et de la pêche

SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE

], décédé en cours d'instance, a formé le pourvoi n° C 19-14.131 contre le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant au Comité national des pêches

L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PERIGUEUX, contre le jugement du tribunal de police de cette ville, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche

de Monsieur Francis Z..., demeurant restaurant "Les Aubrelles" à Fourdrain, Laon (Aisne), défendeur à la cassation ; En présence de : La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2021, qui a condamné, la première, pour blessures involontaires, infractions au code rural et de la pêche

X..., de Me B..., avocat de Mmes Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, le second dans sa rédaction

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire

X..., copreneur, la Cour d'appel n'a pas donné de base à légale à sa décision au regard des articles L. 411-31-II-3°, L. 411-37 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART

économique de Mme X... à une certaine somme, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'enquête pénale que Gaston X... exerçait une activité de pêcheur de manière régulière avec des amis et que le produit de la pêche

que la vie et la reproduction des poissons ont été affectés par l'action des substances déversées dans les eaux, sur lesquelles la société "L'Amicale des Pêcheurs de Noyon" est titulaire d'un droit de pêche

ETAIENT BIEN TOUS DEUX GERANTS DE LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DE PECHE ET, NOTAMMENT, LA PARTICIPATION JURIDIQUE DE M X...

CASSATION SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, PARTIE POURSUIVANTE, ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU TARN

apos;EARL La Noé) demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 351-8 du code rural et de la pêche

de remembrement laissent subsister les servitudes existantes entre les parcelles réattribuées ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 123-14 du code rural et de la pêche