par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant, au contraire, pour dire l'opposition recevable, que la contrainte, qui mentionne l'exigence de motivation de l'opposition, ne porte

par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant, au contraire, pour dire l'opposition recevable, que la contrainte, qui mentionne l'exigence de motivation de l'opposition, ne porte

Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel, alors, selon le moyen, que le cours du délai préfix de forclusion est interrompu lorsque la demande en justice est portée

E... est condamné à l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans tandis que l'arrêt de condamnation ne prononce pas cette peine complémentaire à son

l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés de violations de la convention n° 87 de l'OIT et de l'article 5 de la partie II de la Charte sociale européenne pour atteinte portée

entendues ni appelées, la cour d'appel a violé les articles 14 du Nouveau Code de procédure civile et 37 de la Convention précitée selon laquelle le recours qu'elle prévoit contre cette décision devait être porté

cassation pris de la violation des articles 312 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "Laurence Y... est-elle coupable d'avoir volontairement porté

statuts de la société Delta investissements ultérieurement immatriculée et acceptés par les associés signataires des statuts, la cour d'appel en a exactement déduit que l'adjudication n'avait pas été portée

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 4 juin 1991 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté portée au 2/3

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en faisant abstraction du caractère expressément "forfaitaire et intangible" conféré par les parties au poste de 1 580 000 francs porté

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la CEDH, 32, 486, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui porte

été maintenu sur cette liste, que tous deux exploitent à Roquebillière une société à responsabilité limitée familiale qui serait inscrite au rôle des contributions directes de cette commune et sont porteurs

qui ne lui avait pas encore été livrée au paiement de la précédente, a, avec son épouse, mis en cause la responsabilité du Crédit mutuel, lui reprochant de ne pas avoir attiré son attention sur la portée

contrat constitue la loi des parties ; qu'ainsi, le juge, pour déterminer le contenu de l'accord, doit examiner tous les éléments sur lesquels le consensus est intervenu ; qu'en ne recherchant pas la portée

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Scaphandre, société à responsabilité limitée dont le siège est avenue de Marillac, Zone d'activités du Bout Blanc, Port

David X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte pas

Georges X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte

Georges X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte

et non son annulation pour cause d'erreur, de sorte que la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; et alors, d'autre part, que faute d'avoir précisé sur quelles caractéristiques du véhicule avait porté

conversion entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties ; alors, secondement que constituent un motif économique les difficultés occasionnées par des grèves sur le port