EXISTANTES, COMME D'AILLEURS EN VUE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES; QUE L'ENUMERATION LIMITATIVE DES CAS D'EXCEPTION AU DROIT DE PREEMPTION NE COMPREND PAS L'ALIENATION

LORSQUE LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC LUI A FAIT CONNAITRE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, SA DECISION D'UTILISER LES BIENS LOUES, DIRECTEMENT ET EN DEHORS, DE TOUTE ALIENATION

Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1989), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner des lots immobiliers sis dans une zone d'intervention foncière

à accomplir seul les actes de disposition nécessaires à celle-ci, l'article 1424 du même Code apporte une exception formelle à ce principe, en disposant que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner

auprès de la compagnie La Préservatrice dont le siège est à Paris (9e) 18, rue de Londres suivant police n° ......., agence de Sarlat " ; qu'il a été ajouté que cette assurance devait passer en cas d'aliénation

privé ; Qu'en statuant ainsi, alors que même s'il a cessé d'être utilisé et entretenu, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2124 du Code civil ; Attendu que les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner

avoir acquis le chemin par usucapion trentenaire, qu'il ne se prévalait pas d'une acquisition auprès de la commune laquelle produisait une délibération de 1994 par laquelle elle avait décidé de ne pas aliéner

de la vente litigieuse, effectuée à son insu, le syndic, en sa qualité de représentant de la masse des créanciers, exerçait l'action en inopposabilité qui lui est réservée en présence d'un acte d'aliénation

D'APPEL QUI A PRESUME LA RENONCIATION A UN DROIT A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 794 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE BAILLEUR QUI VEUT ALIENER

bonne foi qui invoque un juste titre prescrit la propriété même s'il a acquis du vrai propriétaire ; qu'en exigeant, pour l'application de l'article 2265 du Code civil, le défaut de propriété de l'aliénateur

Jean-Pierre X... ont, par acte notarié du 28 janvier 1988, fait donation à leur fils Jean-Pierre X... d'un immeuble, avec réserve d'usufruit à leur profit, droit de retour et interdiction pour le donataire d'aliéner

nécessaires au respect de la destination de l'immeuble, la cour d'appel en a, sans violation du principe de la contradiction, et abstraction faite d'un motif surabondant, déduit, à bon droit, que l'aliénation

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'acte du 15 juin 1983 que "l'acquéreur s'interdit... sans l'autorisation expresse du vendeur,.. d'aliéner

nécessaire, que l'autorisation donnée au lotisseur de construire un local dont il restait propriétaire sur une partie commune ne contrevenait pas aux clauses du cahier des charges interdisant toute aliénation

de la loi du 13 juillet 1967 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les décisions autorisant le syndic à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier et à l'aliéner

préjudicielle et retenu que la procédure menée devant le juge de l'expropriation tendait à la seule fixation du prix, sans prononcé du transfert de propriété, et que l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner

ALORS QUE la suspension du contrat d'assurance intervient de plein droit le lendemain à zéro heure du jour de l'aliénation du véhicule assuré dont la preuve est libre ; qu'en tenant pour

QUE LA NULLITE EDICTEE EST UNE NULLITE DE PROTECTION POUVANT ETRE EXERCEE PAR LA SOCIETE D'HLM, QUELLES QUE SOIENT SES FAUTES, DES LORS QUE POUR UNE RAISON QUELCONQUE CELLE-CI SE TROUVE LESEE PAR L'ALIENATION

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le pacte de préférence qui impose au promettant, au cas où il déciderait d'aliéner le bien, de donner préférence