567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

d'un portefeuille de valeurs mobilières, universalité distincte des valeurs qui la composent, des variations quotidiennes de ce portefeuille sur de longues années, la cour d'appel a violé les articles

X..., qui exploitait un fonds de commerce d'épicerie fine a fait l'objet, en 1989, d'une procédure d'expropriation et a perçu 920 256 francs au titre de diverses indemnités d'expropriation, et 1 579 744

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M.

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les mentions portées sur les bulletins de paie supportent la preuve contraire ; que la circonstance

R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'après le jugement du 18 octobre 1991 et alors que l'instance était pendante devant la juridiction

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en constatant que M.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties

Cegelec, dont le siège est ... et ayant Direction régionale à Lyon, située ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1er chambre, 2e section), au profit : 1°

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° Q 16-27.562 R É P U B L I Q U E F R A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) FGLS, dont le siège est 2, Place Jean

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

La société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la délibération, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner