L. 1235-3 du code du travail de licenciement ; qu'en application des articles L. 1241-5 et L. 1234-9 du code du travail, en cas de licenciement le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice

[I], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cofiroute, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M.

L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er, du code du travail, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de cassation, sont contraires à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des

L 1231-1, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code de travail que l'employeur peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée en licenciant son salariée que toutefois, tout licenciement pour motif personnel doit avoir

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une autorisation administrative a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire

L'ancienneté de Monsieur [A] étant inférieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables.

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en énonçant, pour réfuter les motifs du jugement et infirmer la décision des premiers juges, que les sociétés employeurs n'auraient pas justifié avoir été

L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en déclarant prescrit le grief tiré du percement de la crosse d'un évaporateur d'un bac surgelé, aux motifs que cet incident a été

qui demande sa réintégration ou qui y renonce, quand il ressortait de ses propres constatations que Mme [O] n'avait jamais demandé sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-71 et L

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'existence d'une situation de tension entre une salariée et ses supérieurs hiérarchiques, non plus qu'un contrôle

H... à sa hiérarchie pour en déduire l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et , partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L.

L.1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4, L. 1134-1, L. 1235-1, L. 1232-1 du code du travail.

[W] n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne et, en conséquence, de limiter à la somme de 48 000

L. 1232-1 et L. 1235-1, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QU'en application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, il incombe au juge de rechercher au-delà

X..., devaient être réputés dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 1233-3, L. 1233-5, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. 2° - ALORS QUE l'absence d'un salarié pendant trois heures, alors qu'il dispose d'une grande ancienneté, ne peut justifier son licenciement ; qu'en jugeant