unique du pourvoi incident : Attendu que la SCI Les Macarons fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SOMEBAT une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 / que les règles de la chose

que le bordereau quantitatif estimatif stipulait : "on peut estimer sa puissance (celle du groupe électrogène) en première approche à 70 KVA qui sera le minimum", qu'il en résultait que la puissance choisie

[T] se rapprochait pour le dépasser, mis son clignotant en amorçant immédiatement son tournant à gauche vers la route, le bus n'étant pas dans sa voie de circulation lors du choc, puisqu'il était alors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 2007), qu'un incendie a détruit les locaux

justice qui les conservera pendant deux ans, dit qu'il en sera donné avis aux personnes expulsées, et que les biens abandonnés seront remis à une organisation caritative ou à défaut qu'ils seront détruits

est 1, RFA, Am Wall 153/156 à 2800 Bremen (République fédérale allemande), 6 / la société anonyme The Tokio marin et fire insurance Cy LTD, dont le siège est Tokio Kaijo Building, 2-1 Marunouchi 1 chome

article exclut les dommages visés à l'article L. 232-2 du Code rural ; que celui-ci vise le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit

plaie était obligatoirement infectée et souillée de matière fécale, comme énoncé par Iskandar Z... dans le compte-rendu opératoire " vu le délabrement de la région et de l'infection existante " ; que le choix

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que les sociétés Axa et GTOI font grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de l'autorité de chose

au cours de la période de référence et lorsqu'une ou plusieurs parties de l'objet sont de fabrication postérieure, l'acquéreur doit en être informé ; que la cour d'appel a rappelé que la table était décrite

erronés quant à la non application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, faute de construction édifiée dans le délai décennal, tout en connaissant les désordres affectant la chose

L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR NE PROUVAIT PAS QUE, LORS DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, LA SOCIETE LE LIFT SCHLINDER EUT SCIEMMENT CACHE A COURTAUT LES DEFAUTS DE LA CHOSE

motif que les entreprises n'avaient plus la garde de la cornière instrument du dommage, alors que, d'une part, la réception des travaux n'aurait pu porter sur des éléments de chantier destinés à être détruits

articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose

2014, a ordonné une expertise et commis l'expert, notamment, de « contrôler, en procédant par sondage au vu des pièces à charge et à décharge, les actes faits par l'infirmier prévenu sur une période choisie

de [Localité 5] à l'encontre de Mme [Y], veuve [I], pour recouvrement de la somme de 16 340,01 euros mais de dire que cette saisie était privée de son effet attributif, alors « que l'appel remet la chose

dès lors que les travaux sollicités portaient toujours sur les éléments du balcon, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit

disparue ; que le détenteur à titre précaire de la chose d'autrui ne saurait être présumé avoir accepté de la surveiller ; qu'en considérant que M.

Le choix de cette loi doit être exprès ou résulter avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause", tandis que l'article 6 de ladite convention stipule que

égales, elle se fait proportionnellement » ; que si le choix a été valablement exercé lors du paiement, il est irrévocable ; qu'en revanche, si tel n'est pas le cas, il est acquis dans l'hypothèse du