Aux termes de l'article 6 ter, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre

d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 11 de la loi

[U], ès qualités, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2014

Girardin ; que dès lors, très loin d'autoriser le juge à ne statuer qu'au seul regard de ce qui était exprimé dans la convention, en faisant abstraction du contexte fiscal de l'opération, de son économie

, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué ne caractérisent ni l'indivisibilité, ni même la connexité entre les

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

; 3 ) que, selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la participation des copropriétaires aux charges est fonction de l'utilité que les services et éléments présentent à l'égard de chaque lot

Hadj X... avait déjà été condamné par la cour d'assises de la Loire-Atlantique avant la commission des faits à l'origine des condamnations dont la confusion est demandée ; que les faits qui ont motivé

sur requête, du président du tribunal de commerce, "de relever les faits ou les fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux, dans le cadre des articles 180 et suivants de la loi

, avec la Banque parisienne de crédit, devenue Fortis banque France (la banque), une convention de compte de titres ; qu'elle a réalisé des opérations boursières pour des sommes importantes qui ont conduit

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite malgré la suspension du permis

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit, commun aux demandeurs, ainsi qu'un mémoire en défense.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2016), que la société Eurofactor et la société

les condamnant pour abus de faiblesse, chacun, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

B... dès lors qu'il était resté en relation avec elle malgré les difficultés liées au conflit parental, sans rechercher, comme elle y était invitée s'il ne résultait pas des circonstances qu'elle appelait

. ; "aux motifs que, par conclusions liminaires, le prévenu fait plaider la nullité des poursuites aux motifs d'une irrégularité constatée lors de son placement en garde-à-vue : la mention de l'avis

sursis et 30 000 francs d'amende, chacun 10 000 francs d'amende prononcée au titre de l'article 164 du Code pénal, et a d prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

1er mars 2001), qu'en vue de la construction d'un groupe de 28 logements pour laquelle elle avait lancé un appel à candidature par appel d'offres qui s'est avéré infructueux, la société Habitation à loyer