d'une salariée ne se présume pas que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; qu'en se bornant à relever que la preuve d'une démission n'était pas rapportée par l'employeur, pour

Le ministère public et les prévenus ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens proposés pour M. [G] et le premier moyen proposé pour M. [X] 5.

d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en prononçant

[P] en considération de ses « charges courantes », sans s'expliquer concrètement sur ces charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal.

II - Sur le pourvoi n° Q 99-50.066 formé par le préfet de la Haute-Garonne, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des étrangers, ..., en cassation de la même décision

procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ; qu'en se prononçant

de logiciels ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, la société Unisys fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

non intentionnel visé par ledit article ; qu'au surplus, l'application des dispositions dudit article n'a pas été évoquée en première instance ; qu'il y a lieu en conséquence de dire et juger que la décision

code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile que la partie qui demande à être autorisée à former appel contre une décision

la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires ; qu'en se prononçant sur la décision du président du conseil départemental rejetant une demande d'admission à l'aide sociale, la

; que, devant la cour d'appel, la prévenue a soutenu qu'elle avait entendu exercer son recours contre la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé

à un mois ; "alors que la suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou partie de la peine et limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; qu'en prononçant

rendu une ordonnance portant renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence et non-lieu des autres chefs; que, les parties civiles ayant relevé appel des dispositions de l'ordonnance prononçant

qu'il a ce faisant rendu possible la réalisation de la fraude et, en se désintéressant de la société, facilité les agissements coupables de son frère ; qu'il convient par conséquent de réformer la décision

A... se voyant en outre infliger une amende de 40 000 euros et l'interdiction de gérer un commerce pour une durée de cinq ans, le tribunal prononçant enfin sur les intérêts civils ; que les prévenus et

lui impartissait cette ordonnance, de remettre son passeport sans constater qu'il se serait délibérément soustrait à cette obligation, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision

aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision de l'AMF prononçant contre lui une sanction pécuniaire de 500 000 euros, alors, selon le moyen : 1° / qu'en se fondant pour prononcer

, la chambre d'accusation retient que la plainte avec constitution de partie civile, déposée le 27 juillet 1998, l'a été plus de trois ans après la décision de la chambre d'accusation, en date du 19 juillet