près d'un immeuble, sis au [...], d' où devait sortir M.

loué au débiteur en procédure de sauvegarde et utilisé pour l'activité de l'entreprise, ne peut ensuite mettre fin à ce contrat, en dehors des conditions du droit commun, que s'il lui apparaît qu'il ne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DEMOISELLE Y..., AYANT VENDU EN 1954, MOYENNANT RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE AUX EPOUX Z..., CEUX-CI, AUSSITOT APRES L'ACHAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., A, EN 1964, ACQUIS UN IMMEUBLE SITUE

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-18.340, 95-10.677 et 95-10.375 ; Attendu que 71 gardiens d'immeubles ont fait citer leurs employeurs respectifs en la personne de divers syndics de copropriété

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER

de Mme Y..., ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt, statuant sur les difficultés nées du règlement des intérêts patrimoniaux des époux, de fixer à 680 348 euros la valeur de l'immeuble

-Y..., la société Le Clos de Bonne Brise (la société) a vendu aux époux Z..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 5 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont

, ne constituaient pas des travaux nécessaires touchant à la possibilité d'affecter les lieux loués à une autre destination, si bien que la cour d'appel, en se fondant exclusivement sur l'importance des

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1988) que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux à usage commercial sous-loués

établi par acte du 30 juillet 1991 a été modifié par la suppression du lot n° 1, comprenant notamment un logement dit "logement du gardien", et son remplacement par deux lots 4 composé d'une lingerie

vendu en 1995, lequel ne constituait donc plus son logement principal au jour de la vente ; Attendu que pour rejeter cette contestation, l'arrêt attaqué retient que le terme logement principal doit

X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL MME Y...

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 La société Lou

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DEMOISELLE X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, MALGRE L'ASSIMILATION DU PROPRIETAIRE

pourra y avoir qu'un seul logement par lot ", la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche non demandée, en a souverainement déduit que l'immeuble n'était pas commodément partageable en

X..., acquéreur d'un appartement et d'un box, en état de futur achèvement, dans un groupe d'immeubles, a assigné son vendeur, la société Eiffage immobilier Méditerranée (la société Eiffage) venant aux

et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 2016), que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE EMPRIN A DONNE UN IMMEUBLE A BAIL A DAME MARIE-MADELEINE X..., DECLARANT

, - d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, - d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que le premier rapport d'expertise judiciaire