Cour de Cassation · civ1 — 8 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE EMPRIN A DONNE UN IMMEUBLE A BAIL A DAME MARIE-MADELEINE X..., DECLARANT AGIR AU NOM DE LA SOCIETE DU FAIT CONSTITUEE ENTRE ELLE-MEME, SA FILLE JACQUELINE X... ET DI VITO ; QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, DAME X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT ET POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE EMPRIN, UNE POLICE GARANTISSANT CONTRE L'INCENDIE A LA FOIS LE BATIMENT LOUE A USAGE D'ATELIER DE FABRICATION DE FLEURS ARTIFICIELLES ET LES MARCHANDISES NECESSAIRES A CETTE FABRICATION ; QUE, L'IMMEUBLE AYANT ETE RAVAGE PAR UN INCENDIE, UNE INFORMATION PENALE A ETE OUVERTE, QUI A CONDUIT A L'INCULPATION DE DI VITO ET DE JACQUELINE Y... D'INCENDIE VOLONTAIRE ; QUE CETTE INCULPATION A ETE ENSUITE DISQUALIFIEE EN COMPLICITE DE DETERIORATIONS VOLONTAIRES DE MARCHANDISES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE A L'ASSURANCE, INFRACTIONS POUR LESQUELLES DI VITO ET JACQUELINE X... ONT ETE CONDAMNES ; QU'AU COURS DE L'INFORMATION EMPRIN A ASSIGNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE DANS LA POLICE SOUSCRITE POUR SON COMPTE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, SOUSCRIPTEURS DU CONTRAT D'ASSURANCE, AVAIENT INTENTIONNELLEMENT PROVOQUE L'INCENDIE ET QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE, QUI LEUR ETAIT OPPOSABLE, S'APPLIQUAIT EGALEMENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, BENEFICIAIRE DE LA POLICE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE, QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA VOLONTE DE DI VITO ET JACQUELINE X... DE CAUSER UN DOMMAGE A L'IMMEUBLE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.