Des vérifications opérées sur des établissements de restauration et discothèques ont mis en évidence des faits susceptibles de caractériser l'implication, de droit ou de fait, de plusieurs membres de la

des faits interdit à Mlle Y... d'invoquer la rupture unilatérale du fait de l'employeur et que, bien au contraire, la preuve est rapportée qu'au moment où Mme X... a apposé sa signature au bas de l'imprimé

Sur le moyen unique : Vu l'article 506 de la convention collective des imprimeries et industries graphiques ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " 1.

ACQUITTE UNE REDEVANCE ECHUE, LA COUR D'APPEL N'A POINT FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE SUSVISEE QU'ELLE A DECLAREE NULLE AU MOTIF QUE, LES ARTICLES 4 A 12 DU CONTRAT ETANT PORTES SUR UNE SEULE PAGE IMPRIMEE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES ARTS GRAPHIQUES, 7 DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANCE IMPRIME, dont le siège est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) ..., en cassation d'une

social est à Perpignan (Pyrénées-orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la société à responsabilité limitée Imprimerie

compte du tiré, les a assignés en paiement des effets ; Attendu que, pour débouter la SOCCA de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que, sur les lettres de change litigieuses, la mention imprimée

Guy X..., demeurant 4, Croix du Portau, 79160 Coulonges-sur-l'Autize, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Imprimerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Imprimerie Lafu, dont le siège est ..., en

Rambour, commissaire à l'exécution du plan de la société Imprimerie Côte de Lumière, domicilié ..., 2°/ de M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de la société Imprimerie Cino Del Duca, société anonyme

d'emploi-solidarité pour une période d'un an à compter du 7 octobre 1991 ; que la convention préalable entre l'employeur et l'Etat décrivait " l'emploi-solidarité " de l'intéressée comme portant sur des tâches d'imprimerie

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET (ORLEANS, 18 AVRIL 1961), X..., REPRESENTANT LES SOCIETES " LES GRANDES ROSERAIES DU VAL DE LOIRE " ET " CHIMIE-FRANCE ", A COMMANDE A Y..., IMPRIMEUR

LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES AU LIEU DE CELUI DE NICE, AU MOTIF QUE TOUTES LES FACTURES PRODUITES AUX DEBATS, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EST IMPRIMEE

DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'UN CONTRAT AVAIT ETE CONCLU LE 13 FEVRIER 1951, ENTRE L'INDICATEUR BIJOU, IMPRIMERIE

X... a été engagé par la société Imprimeries Quebecor Paris par lettre d'engagement du 7 janvier 1999 en qualité de chargé de mission ressources humaines, cadre position II selon la classification de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-30.188 formé par la société Imprimerie Laborde,

Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Imprimerie

Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Imprimerie