la technique du scanner car il permet la reproduction d'un document par capture de son image ; d'où il suit qu'en se fondant sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle pour faire obstacle

Safi n'était pas, à tout le moins, tenue d'informer la Sociéte générale du caractère aléatoire de la créance dont la cession lui a été notifiée le 18 avril 2001 avec demande d'indications d'éventuels obstacle

indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que si le contrat de travail en cours subsiste avec le nouvel employeur, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ce texte ne fait pas obstacle

concerne les personnels de toutes catégories, roulant ou non, des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, sans rechercher si l'annulation partielle du décret du 14 février 2000 ne faisait pas obstacle

l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions font obstacle

l'avocat de l'accusé avait un caractère contentieux, ce qui supposait que les conclusions de l'avocat de l'accusé aient eu pour objet de faire constater soit la méconnaissance d'un droit, soit un obstacle

articles 131-14 du code de procédure civile et 2221 ancien du code civil, aujourd'hui 2251 du code civil ; 3°/ que la recherche d'une transaction au demeurant non conclue, ne fait pas obstacle

par l'Agence » qu'elle peut annuler et pour « réparer tout dommage subi par le requérant à la suite de la décision [annulée] » (articles 33.1 à 33.3 du statut du personnel) ; de plus il existe des obstacles

rechercher si ceux ci, ainsi qu'ils l'avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel, n'avaient pas formulé de contestations à l'encontre de l'ordonnance du 5 septembre 1986, contestations faisant obstacle

l'avoir débouté de cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les garanties de paiement à première demande étaient indépendantes les unes des autres, cette indépendance ne faisait pas obstacle

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le principe de non-cumul des sanctions ne fait pas obstacle

Attendu que la Caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le principe de l'intangibilité des droits liquidés, qui résulte de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, fait obstacle

A..., du délai pour agir et après avoir écarté la loi ivoirienne, mettait obstacle à l'examen de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Mme Z..., sans violer l'article 123 du code de procédure

Q... fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf obstacle insurmontable, toute personne placée en retenue administrative doit se voir immédiatement notifier

Q... à l'appréciation qu'avait portée celui-ci sur les modalités de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités égyptiennes sans caractériser que les obstacles à l'exécution de la mesure

société Natura Pesca, domiciliée à l'étranger, ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir dans le délai de l'action en relevé de forclusion, de sorte que l'expiration de ce délai ne faisait pas obstacle

visioconférence, alors « que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu'elles ne font pas obstacle

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; 3°/ que le fait que le bien saisi soit le produit indirect de l'infraction peut faire obstacle

abusive, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée d'un jugement correctionnel ayant déclaré irrecevable l'action civile pour défaut de préjudice direct résultant de l'infraction fait obstacle

nécessaire à la réalisation du préjudice ; que le fait que le préjudice aurait pu être évité par la mise en oeuvre d'autres moyens que ceux rendus impossibles par le fait générateur n'est pas un obstacle