lorsque, comme c'était le cas ici, l'hypothèque inscrite au profit du Trésor Public l'était pour un montant supérieur au prix de vente (v. arrêt attaqué, p. 8, alinéas 4 à 8) ; ALORS QUE, de première

du 9 mars 2015, d'AVOIR débouté la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS de sa demande de réintégration sous astreinte ainsi que de ses demandes subséquentes, d'AVOIR ordonné la vente aux enchères publiques

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

vente n'intervienne ; que Mme R...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 79 F-P+B Pourvoi n° F 15

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 160 F-D Pourvois n° V

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

banque a été autorisée par jugement du tribunal de grande instance du 26 mai 1994 à se subroger à une autre banque dans le cadre d'une poursuite sur saisie immobilière ; qu'elle a fait procéder à la vente

X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente consentie par la société Montim'immo à la société Gannets ainsi que celles de toutes les ventes subséquentes alors, selon le moyen : 1 /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Le 20 novembre suivant, il a conclu la vente d'un terrain situé au Maroc au prix de 90 000 euros. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[F], après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière

Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en annulation de la vente pour dol, l'arrêt retient que les publications au registre du commerce et des sociétés de l'acte de cession des parts sociales

Y... était journaliste pigiste au service de la société Excelsior Publications depuis 1980, et collaborait à la Revue Jeux et Stratégies qui a été cédée en 1989 à la société Publications Jeux et Stratégies

et ne comprend pas dans la présente vente l'activité de vente de peintures en gros, miroiterie-vitrerie, le tout étant exploité dans l'autre établissement conservé par la société à Chaumont et plus généralement