juges ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge doit nécessairement fixer la prestation compensatoire selon les besoins

est propriétaire d'un patrimoine important, ne justifie pas légalement son arrêt en déboutant purement et simplement l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, sans s'être prononcée sur les besoins

professionnel de santé, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin

chambre de l'instruction, soulignait que l'argument tiré par le juge des libertés et de la détention de prétendus risques à l'ordre public ou de risque d'évasion avait été invoqué uniquement « pour les besoins

installations industrielles au sens de l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes dès lors qu'ils exerçaient notamment une activité de distribution d'électricité, fût-ce pour leurs propres besoins

Jean-Max F..., 2°) Mme Flossie, Bernadine F..., née G..., demeurant tous deux, ...

Charles-François X..., 2 / Mme Marie-Bernadine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section

assistait, et, faisant partie d'un groupe qui en bénéficiait, n'en a pas refusé les avantages ; "et aux motifs propres que Serge B... écrit dans l'attestation litigieuse qu'il n'a jamais entendu Bernard

Luc Y..., demeurant Saint-Sernin de Duras, 47120 Duras, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit : 1 / du Groupe Bernard

Bernard A...               

la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) garanti par le cautionnement des acquéreurs qu'ils ont mis, par contrat de crédit-bail, à la disposition de la société Bernard

X... ne démontrait pas que les produits marqués CE en provenance de l'Union européenne ne seraient pas de nature à répondre aux besoins des consommateurs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

des travaux d'imperméabilisation des façades de l'immeuble, travaux ayant pour objet, selon les énonciations de l'arrêt, de prévenir l'aspect lépreux inhérent aux travaux de réfection des éclats de béton

lors de laquelle a été faite la proposition de l'entreprise, que les dalles des balcons n'étaient pas coulées ; qu'en reprochant à l'entreprise de n'avoir pas mis en oeuvre les éléments préfabriqués en béton

l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de versement limitée à quelques années, alors que le montant de la prestation compensatoire est calculé selon les besoins

qu'en l'espèce, le jugement dont la confirmation était demandée, avait retenu que les appartements vacants du bâtiment sur rue, d'une superficie de 180 mètres carrés, ne correspondaient pas aux besoins

sursis à statuer sur la demande en paiement d'une pension alimentaire formée par Mme C. pour l'entretien et l'éducation de sa fille majeure Corinne, qui, étudiante, ne pouvait subvenir elle-même à ses besoins

nécessaires à l'activité professionnelle de celle-ci, dès lors que leur acquisition découle de l'activité de la société ; que, par ailleurs, tout actif du patrimoine social peut être utilisé pour les besoins

constaté que la salariée, employée comme aide médico-psychologique, en équipe de nuit, avec la qualification d'accompagnant éducatif et social, avait tenu à ''MT, jeune patient handicapé qui avait besoin

abus de biens sociaux ; qu'en retenant le prévenu dans les liens de la culpabilité, pour avoir mis à la charge de la société [3] le payement d'un loyer correspondant à des locaux, en opposant que le besoin