les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société Christine Confection aux motifs que le jugement déféré n'avait pas aggravé les charges

X... et de la SCI La Boule font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la banque qui accorde des crédits dont la charge de remboursement est excessive et hors

compter de la vente initiale ; que la société Etex a vendu en 2008, à la société Socobati, des plaques de fibrociment qu'elle a ensuite revendues, la même année, à la société Nouvelles Constructions Charles

[T] à payer une certaine somme à titre d'arriéré de charges et de frais au 21 février 2018 et une somme complémentaire au titre des charges arrêtées au 14 octobre 2022, l'arrêt retient que le compte individuel

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1989), que, sous connaissement émis par le capitaine du navire "Tamar", agissant au nom de la société OFER brothers (OFER), une cargaison de thé a été chargée

[N] a reconnu qu'il avait été cherché le fusil et les cartouches dont il avait chargé l'arme et être revenu à proximité du véhicule pour tirer, sans avoir pu expliquer de manière cohérente la raison d'une

Kamel Y... et Mustapha X..., porteurs d'objets indéterminés et présents sur les lieux ayant également exercé des violences à leur encontre ; que Mohamed A... avait été identifié lors de l'enquête par Charles

et de déchargement des bagages des voyageurs transportés dans les cars assurant les liaisons entre différentes stations parisiennes et les aéroports d'Orly et de Roissy Charles-de-Gaulle ; qu'invoquant

En second lieu, l'accord de retrait précité ne constitue pas une loi pénale nouvelle justifiant l'application de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux, selon lequel lorsque la loi prévoit une

SARS-CoV-2 et qu'il était particulièrement susceptible de développer une forme grave de la Covid-19, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention des droits de l'homme, 35 de la Charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 3121-43 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. »

rapide, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte

du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé'‘ et que ‘'la période de congés annuels s'étend à l'année entière'‘ ; qu'en se fondant sur une ‘'charte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles Pesenti, société anonyme, dont le siège social précédemment

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er avril 1996, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

organismes dispensateurs de crédit engagent leur responsabilité en cas d'octroi abusif de crédit pour méconnaissance de leur obligation de conseil ou légèreté lorsqu'ils consentent un prêt dont la charge

Tribunal a violé l'article 708 du Code de procédure civile ; 2 / que le surenchérisseur doit seulement justifier des conditions de capacité et de solvabilité ; que l'exigence dans le cahier des charges

contrat de travail à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle brute de 10 000 francs, outre un intéressement de 8 % de la marge nette annuelle de l'agence ; que le 4 janvier 1999, il a été chargé

des revendications de ce brevet ; Attendu que la société Faros fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en retenant par motifs des premiers juges, que le cahier des charges

X... et Y... font grief aux arrêts attaqués de les débouter de leurs demandes de restitution des charges patronales de sécurité sociale que leur faisait supporter leur employeur pour la période antérieure